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Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

La Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2013. Elle s’applique à compter du 1er avril 2013 sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires à hauteur de 0,3%. Elle n’est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La Casa sera prélevée directement sur les pensions de retraite, de préretraite et sur les pensions d’invalidité.

Les conditions d’exonération de la Casa sont les mêmes que celles concernant la CSG.

Ainsi, ne sont pas soumises au prélèvement de la Casa :

  • les prestations non contributives (anciennes prestations constituant le minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaires d’invalidité) ;
  • l’allocation de veuvage.

Sont également exonérés les retraités relevant de l’une de ces trois situations :

  •  résidant fiscalement à l’étranger ;
  • à la charge d’un régime étranger d’assurance maladie ;
  • dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant le service de la pension est inférieure au seuil de mise en recouvrement (61 € pour l’IR du en 2012 au titre des revenus 2011).

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Résultats de la recherche pour Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA)

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