Contumace
Condamnation par défaut, c'est à dire en l'absence du condamné.
Résultats de la recherche pour Contumace
- Habits de la justice
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... ou jugées malgré leur absence (par contumace) et celles qui sont sous mandat de dépôt ou ...
Sujet de discussion - Cpcn - 16/01/2013 - 1 commentaire
- Contumace
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Condamnation par défaut, c'est à dire en l'absence du condamné. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Qui peut-être juré de cours d’assise ?
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... ou jugées malgré leur absence (par contumace) et celles qui sont sous mandat de dépôt ou ...
Article - patricia.erb - 06/02/2011 - 1 commentaire
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