Convention collective
Texte règlementaire définissant le statut des salariés d'une branche professionnelle, après négociation entre les organisations patronales et salariées.
Résultats de la recherche pour Convention collective
- J’ai fait des études supérieures : puis-je racheter des points de retraite complémentaire?
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... D 57 prise pour l’application de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947). Peuvent être ...
Article - patricia.erb - 25/03/2014 - 1 commentaire
- Changement de collection collective par l'employeur : légalité et procédure
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... et systemes de securite veut changer de convention collective pour son entreprise de 8 salaries . les contrats de travail en CDI ont ete signes avec la convention BTP code 8020Z et il veut nous faire passer en convention collective ...
Sujet de discussion - joselouis - 28/01/2014 - 3 commentaires
- La mention d’une convention sur un bulletin de salaire vaut engagement unilatéral de l’employeur
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La mention d’une convention sur un bulletin de salaire vaut engagement unilatéral de ... sur les bulletins de paie du salarié d'une convention collective vaut engagement unilatéral de sa part à ...
Autres documents - Administrateur - 11/02/2014 - 1 commentaire
- L’absence de visite médicale obligatoire cause nécessairement un préjudice au salarié
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... défini par l'annexe du 25 novembre 1977 de la convention collective des théâtres privés ; que cet emploi qui ...
Autres documents - Administrateur - 24/02/2014 - 1 commentaire
- Le salarié malade peut être licencié après avoir été remplacé par un de ses collègues
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... invoquait la mention sur les bulletins de paie de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes ...
Autres documents - Administrateur - 11/02/2014 - 1 commentaire
- La fermeture d'un site n'entraîne pas la fin automatique du mandat des membres élus du comité d’établissement
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... à laquelle il a droit par application de la convention collective des industries chimiques est plafonnée à 20 mois de ...
Autres documents - Administrateur - 07/02/2014 - 1 commentaire
- Le congé maternité et le congé parental sont-ils pris en compte dans le calcul du bonus ?
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... de quoi ? Contrat de travail ? Accord d'entreprise ? Convention collective (laquelle?) Code du Travail (cela m'étonnerait) ? Plus ...
Sujet de discussion - nanouchette - 31/01/2014 - 2 commentaires
- Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié
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... garanties de procédure prévues par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise. ... infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention collective nationale des établissements privés ...
Autres documents - Administrateur - 20/01/2014 - 1 commentaire
- Droit à l'antenne : le propriétaire ou le syndic peut-il refuser l'installation d'une parabole sur un balcon ?
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... regard des textes internationaux, l'article 10 de la convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés ... le raccordement de l'immeuble à une antenne collective ou à un réseau câblé fournissant un ...
Sujet de discussion - Chase - 26/01/2014 - 3 commentaires
- La convocation à l’entretien préalable par recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge
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... à laquelle appartient Robert X..., la convention collective prévoit un préavis de deux mois, il y a cependant ...
Autres documents - Administrateur - 23/01/2014 - 1 commentaire
