Cour d’assise
Tribunal compétent pour juger les crimes.Cour d’assise : Tribunal compétent pour juger les crimes.
Résultats de la recherche pour Cour d’assise
- La présence de plusieurs dirigeants à l'entretien préalable au licenciement constitue un vice de procédure
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... un vice de procédure JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21046 Le ... dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'entretien préalable au ...
Autres documents - Administrateur - 04/02/2014 - 1 commentaire
- Le licenciement peut être valablement notifié par lettre remise en main propre contre décharge
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... propre contre décharge JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40722 Le ... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ...
Autres documents - Administrateur - 23/01/2014 - 1 commentaire
- Affaire Baby-Loup 1 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée
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... juillet 2010, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a désigné temporairement le ...
Autres documents - Administrateur - 19/12/2013 - 1 commentaire
- Quel juge pour s'occuper de mon affaire ?
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... enfant (à partir du 1 er janvier 2011) et la cour d’assise pour enfant. Le juge des enfants ... président et de 2 juges assesseurs. La cour d’assise des mineurs Le mineur âgé de 16 ans ...
Article - patricia.erb - 01/04/2013 - 1 commentaire
- Quel est le montant des cotisations de retraite des avocats ?
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... des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par chaque barreau (article L. 723-5 du code de la ...
Article - PXY - 12/03/2013 - 1 commentaire
- Qui peut-être juré de cours d’assise ?
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... juré Pour pouvoir faire partie du jury de la cour d'assise, il faut : Avoir au moins 23 ans Savoir lire ... des autres membres du jury, des magistrats membres de la cour, du procureur ou de l'un des avocats. Les ...
Article - patricia.erb - 06/02/2011 - 1 commentaire
- Cour d’assise
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Tribunal compétent pour juger les crimes.Cour d’assise : Tribunal compétent pour juger les crimes. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Qu'est ce que la cour d'assises ?
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... immobilier Il existe une cour d’assise, chargée de juger les crimes des majeurs et une ... chargée du juger les crimes des mineurs. La cour d’assises La cour d'assises a compétence pour ...
Article - patricia.erb - 02/10/2011 - 1 commentaire
- Comment contester un jugement pénal ?
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... par toutes les parties à l'instance devant une cour d’appel lorsque la constitution d'avocat y est obligatoire ( ... de police. Le tribunal correctionnel et la cour d’assise Les jugements rendus en matière ...
Article - patricia.erb - 04/05/2012 - 1 commentaire
- Quel est le champ d’application de la garantie décennale ?
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... des dommages sur une cheminée extérieure (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 29 novembre 1960 n°58-11.811 ... III n° 518) ; des carrelages à refaire (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 9 décembre 1975, ...
Article - PXY - 04/12/2011 - 1 commentaire
