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Cour d’assise

Tribunal compétent pour juger les crimes.Cour d’assise : Tribunal compétent pour juger les crimes.

Résultats de la recherche pour Cour d’assise

La présence de plusieurs dirigeants à l'entretien préalable au licenciement constitue un vice de procédure

... un vice de procédure JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-21046 Le ... dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'entretien préalable au ...

Autres documents - Administrateur - 04/02/2014 - 1 commentaire

Le licenciement peut être valablement notifié par lettre remise en main propre contre décharge

... propre contre décharge JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40722 Le ... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ...

Autres documents - Administrateur - 23/01/2014 - 1 commentaire

Affaire Baby-Loup 1 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée

... juillet 2010, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles a désigné temporairement le ...

Autres documents - Administrateur - 19/12/2013 - 1 commentaire

Quel juge pour s'occuper de mon affaire ?

... enfant (à partir du 1 er janvier 2011) et la cour d’assise pour enfant. Le juge des enfants   ... président et de 2 juges assesseurs. La cour d’assise des mineurs Le mineur âgé de 16 ans ...

Article - patricia.erb - 01/04/2013 - 1 commentaire

Quel est le montant des cotisations de retraite des avocats ?

... des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et par chaque barreau (article L. 723-5 du code de la ...

Article - PXY - 12/03/2013 - 1 commentaire

Qui peut-être juré de cours d’assise ?

... juré Pour pouvoir faire partie du jury de la cour d'assise, il faut : Avoir au moins 23 ans Savoir lire ... des autres membres du jury, des magistrats membres de la cour, du procureur ou de l'un des avocats.   Les ...

Article - patricia.erb - 06/02/2011 - 1 commentaire

Cour d’assise

Tribunal compétent pour juger les crimes.Cour d’assise : Tribunal compétent pour juger les crimes. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Qu'est ce que la cour d'assises ?

... immobilier Il existe une cour d’assise, chargée de juger les crimes des majeurs et une ... chargée du juger les crimes des mineurs. La cour d’assises La cour d'assises a compétence pour ...

Article - patricia.erb - 02/10/2011 - 1 commentaire

Comment contester un jugement pénal ?

... par toutes les parties à l'instance devant une cour d’appel lorsque la constitution d'avocat y est obligatoire ( ... de police. Le tribunal correctionnel et la cour d’assise Les jugements rendus en matière ...

Article - patricia.erb - 04/05/2012 - 1 commentaire

Quel est le champ d’application de la garantie décennale ?

... des dommages sur une cheminée extérieure (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 29 novembre 1960 n°58-11.811 ... III n° 518) ; des carrelages à refaire (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 9 décembre 1975, ...

Article - PXY - 04/12/2011 - 1 commentaire


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