Cour d’assise
Tribunal compétent pour juger les crimes.Cour d’assise : Tribunal compétent pour juger les crimes.
Résultats de la recherche pour Cour d’assise
- Quelles sont les infractions qui justifient un placement en garde à vue ?
-
... le meurtre. Les crimes sont jugés devant la cour d’assise. Les délits sont les infractions punies ...
Article - PXY - 27/04/2011 - 1 commentaire
- Qui juge les mineurs ?
-
... jeunes de moins de 16 ans au moment des faits ; La cour d'assises des mineurs Si le jeune est âgé de 16 ... des faits et qu'un crime est commis, c’est la cour d’assise des mineurs qui est compétente (Art. 20, Ord. N° ...
Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire
- Arrêt
-
... d’appel, une cours administrative d’appel, une cours d’assise, la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Juré pénal
-
membre d’un jury de cour d'assise. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
