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Cour des comptes

Juridiction administrative chargée du contrôle des comptes de l'etat, de ses établissements publics et de certains autre organismes.

Résultats de la recherche pour Cour des comptes

Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ?

... emploi s’occupait uniquement du recouvrement des trop-perçus (indus) relatifs aux allocations du régime ... venir, saisie sur rémunérations, saisie sur comptes bancaires, saisie de meubles, prise d'hypothèque sur biens ... ou l'allocation temporaire d’attente) ( Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 ...

Article - patricia.erb - 29/11/2016 - 1 commentaire

Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?

... Droits et obligations des époux : u n minimum d’association 1) Vous ... une dépense excessive (décision de la cour d’appel de Paris du 21 mai 1982).  3) Vous ne pouvez ... l’époux survivant ne peut pas disposer des comptes ouverts au nom du seul époux décédé, ...

Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires

contrainte sur indu ASS

... emploi Je voulais vous demander : - compte tenu des dates : n'y a t'il pas prescription ? - Mon ASS m'avait ... allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre ...

Sujet de discussion - Syl62 - 11/10/2019 - 1 commentaire

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... en place de panneaux photovoltaïques, l'isolation des combles et l'installation d'un poêle à granules. ... je m' engage à publier un arrêt de Cour d' Appel dès que le délai pour aller en Cassation sera ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... [1] Un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 3 novembre 2015, condamne l'État ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 03/07/2019 - 12 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... ,   J'ai installé sur mon toit des panneaux photovoltaiques sur mon toit et un ballon thermodynamique à ...   Voici un arrêt intéressant de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 octobre 2013 :   ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Appel de la décision du juge des tutelles refusant une demande de nomination d'un subrogé tuteur

... J'ai fait appel de la décision du juge des tutelles concernant ma demande de nomination en qualité de subrogé tuteur. Je dois passé devant la Cour d'Appel prochainement, aussi je travaille sur la rédaction des ...

Sujet de discussion - Stéphane-31 - 08/02/2013 - 17 commentaires

relations associés et ex épouse

... Cette Holding est propriétaire de 100 % des parts sociales d'une SARL et donc l'associé unique. Mon ... aujourd'hui en Audience Contradictoire devant la cour d'appel..... Que faire ? B)  Mon ex-épouse et ...

Sujet de discussion - gilles Doré - 08/08/2017 - 1 commentaire

invalidité niveau 2 sécurité sociale ET création d'entreprise

... relais d'un long arrêt de travail. Après des années difficiles, mon état de santé s'est ... leur position reposent sur un jugement cassé PAR LA COUR DE CASSATION du jeudi 13 NOVEMBRE 2008, N° 07-17724 ...

Sujet de discussion - norbertg2 - 30/05/2013 - 15 commentaires

Stage de formation professionnelle et trimestres de retraite

... forfaitaire horaire n’est faite qu’au profit des stagiaires de la formation professionnelle qui auront ultérieurement ... du texte intégral d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur cette problématique :   Cour ...

Sujet de discussion - FRANCESCO - 18/11/2014 - 9 commentaires


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