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Cour d'appel

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.

Résultats de la recherche pour Cour d'appel

Qu’est ce qu’un bail d’habitation en meublé ?

... la volonté des parties de louer en meublé (Cour de Cassation assemblée plénière 3 mai 1956 JCP G ... vaisselle, la qualification de meublé est exclue (Cour Appel de Bordeaux, 15° chambre civile, 13 mai 2000 N° 190). ...

Article - patricia.erb - 06/06/2012 - 1 commentaire

Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

... n° 89-81.592).   Cela étant, la Cour de cassation considère que l'employeur dispose du droit de ...

Billet de blog - Xavier Berjot - 08/07/2014 - 3 commentaires

Se défendre seul, sans avocat, c'est possible !

... pas le cas pour les crimes, qui relèvent de la Cour d’Assises. La victime d'une infraction peut également ...

Article - patricia.erb - 13/02/2013 - 1 commentaire

Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ?

... ou l'allocation temporaire d’attente) ( Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 ... par la faute de celui qui les lui a versées" (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2000, n° 98-15153) . ...

Article - patricia.erb - 29/11/2016 - 1 commentaire

Un terrain de sport municipal est source de nuisances sonores. Que puis-je faire ?

... de voisinage n’étaient pas anormaux. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé que le bruit ... L 8-1 du code des tribunaux administratifs. (Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 1994, n° 93NC00545). ...

Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 3 commentaires

Un fonctionnaire d'Etat en congé maternité ou maladie peut-il s'inscrire et participer à un examen ou concours ?

... septembre 2004, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 26 août 2004, ... la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT), ...

Sujet de discussion - amertine - 01/12/2016 - 7 commentaires

Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?

... une dépense excessive (décision de la cour d’appel de Paris du 21 mai 1982).  3) Vous ne pouvez ...

Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires

Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !

... Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé ... ***** Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com [1]   Cour d’Appel de ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 17/07/2015 - 11 commentaires

2 numéros de sécurité sociale 2 numéros de relevé de carrière - Recours contre la caisse de retraite du régime général

... est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. La présence d'un ...

Sujet de discussion - ZAZA88 - 16/03/2013 - 4 commentaires

contrainte sur indu ASS

... allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre ... demandeur d’emploi. Jurisprudence du 20 mai 2000, Cour de cassation, Chambre sociale, n°98 15153 : « la ...

Sujet de discussion - Syl62 - 11/10/2019 - 1 commentaire


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