Cour d'appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.
Résultats de la recherche pour Cour d'appel
- Qu’est ce qu’un bail d’habitation en meublé ?
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... la volonté des parties de louer en meublé (Cour de Cassation assemblée plénière 3 mai 1956 JCP G ... vaisselle, la qualification de meublé est exclue (Cour Appel de Bordeaux, 15° chambre civile, 13 mai 2000 N° 190). ...
Article - patricia.erb - 06/06/2012 - 1 commentaire
- Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE
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... n° 89-81.592). Cela étant, la Cour de cassation considère que l'employeur dispose du droit de ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 08/07/2014 - 3 commentaires
- Se défendre seul, sans avocat, c'est possible !
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... pas le cas pour les crimes, qui relèvent de la Cour d’Assises. La victime d'une infraction peut également ...
Article - patricia.erb - 13/02/2013 - 1 commentaire
- Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ?
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... ou l'allocation temporaire d’attente) ( Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre, 18 ... par la faute de celui qui les lui a versées" (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2000, n° 98-15153) . ...
Article - patricia.erb - 29/11/2016 - 1 commentaire
- Un terrain de sport municipal est source de nuisances sonores. Que puis-je faire ?
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... de voisinage n’étaient pas anormaux. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé que le bruit ... L 8-1 du code des tribunaux administratifs. (Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 1994, n° 93NC00545). ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 3 commentaires
- Un fonctionnaire d'Etat en congé maternité ou maladie peut-il s'inscrire et participer à un examen ou concours ?
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... septembre 2004, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 26 août 2004, ... la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT), ...
Sujet de discussion - amertine - 01/12/2016 - 7 commentaires
- Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ?
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... une dépense excessive (décision de la cour d’appel de Paris du 21 mai 1982). 3) Vous ne pouvez ...
Article - patricia.erb - 02/01/2013 - 2 commentaires
- Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !
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... Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé ... ***** Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com [1] Cour d’Appel de ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 17/07/2015 - 11 commentaires
- 2 numéros de sécurité sociale 2 numéros de relevé de carrière - Recours contre la caisse de retraite du régime général
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... est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel par lettre recommandée. La présence d'un ...
Sujet de discussion - ZAZA88 - 16/03/2013 - 4 commentaires
- contrainte sur indu ASS
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... allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre ... demandeur d’emploi. Jurisprudence du 20 mai 2000, Cour de cassation, Chambre sociale, n°98 15153 : « la ...
Sujet de discussion - Syl62 - 11/10/2019 - 1 commentaire
