Cour d'appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.
Résultats de la recherche pour Cour d'appel
- Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
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... exclusivement patrimonial. [5] . - Pour la Cour de cassation, le seul défaut de cohabitation ne permet pas de ... très avantageux [6] . - Pour la cour d'appel de Lyon il ne peut être tiré argument de la ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 04/02/2017 - 9 commentaires
- Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********
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... je m' engage à publier un arrêt de Cour d' Appel dès que le délai pour aller en Cassation sera ... beaucoup pour aller en Appel . Les Juges en Cour d' Appel considèreront que FranFi joue la montre et leur fait ...
Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires
- L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur
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... [1] Un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 3 novembre 2015, condamne l'État ... sa responsabilité. Enfin, les magistrats de la cour d’appel relèvent que : « La ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 03/07/2019 - 12 commentaires
- VEFA : calcul de la réduction du prix en cas de surface non conforme (surface manquante supérieure au seuil de tolérance)
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... : Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la VEFA bénéficie d'un régume de ... précédente réponse : - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-22924 ; ...
Sujet de discussion - p.rampon@orange.fr - 26/01/2014 - 6 commentaires
- Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun
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... l’arrachage de ces arbres. Ainsi la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’un propriétaire qui se ... n°044367). A l’inverse, la Cour d’appel de Toulouse a donné raison à un ... de ces arbres. Ainsi la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’un propriétaire qui se ...
Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires
- Assurance-vie ou donation déguisée ? Attention à la requalification !
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... de la succession (C. assurances, art. L132-13). La Cour de cassation considère que l'aléa de la ... 31 mars 2011, n° 10/01465). De même, une cour d'appel, après avoir observé que le souscripteur, ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 23/03/2015 - 4 commentaires
- La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce
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... quant à la prestation compensatoire. La Cour d’appel d’AGEN a rendu la décision suivante : ... du 15.09.2011, confirmé par arrêt de la Cour d'appel d'AGEN qui a reconnu son irresponsabilité ... '. Les magistrats de la Cour d’appel d'AGEN en ont donc déduit que : ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 01/10/2016 - 18 commentaires
- La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié
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... Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions. ... novembre 2014 (n°13-18.984), la chambre sociale de la Cour de cassation vient de statuer en ces termes : ... que de la rupture du contrat de travail », la cour d’appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait pas ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 15/12/2014 - 3 commentaires
- Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?
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... 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la donation-partage ne pouvait ...
Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires
- Recherche de paternité : quid en cas de refus de se soumettre à l’expertise biologique ?
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... des pièces soumises à son examen, que la cour d'appel a estimé que la preuve d'une relation intime de M. ... disposition, Claudia CANINI Avocat à la Cour www.canini-avocat.com [1] Code civil, art. 342 ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 16/09/2016 - 12 commentaires
