Cour d'appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.
Résultats de la recherche pour Cour d'appel
- Saisie immobilière : vente amiable et prix manifestement sous évalué
-
... la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris. Ainsi, un Syndicat de copropriétaire ... La Cour d’Appel de Paris. Oui et la Cour d'Appel a Oui et la Cour d'Appel a répondu quoi ...
Billet de blog - MAURICE PHILIPP... - 27/11/2014 - 2 commentaires
- Curatelle et tutelle : de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !
-
... Quels sont les motifs de la décision de la Cour d'Appel de TOULOUSE ? [1] Par jugement prononcé ... préconisant une mesure de tutelle. Devant la Cour d'appel, Mme X produit un nouveau certificat médical ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 21/05/2015 - 2 commentaires
- Expulsion d'un locataire loi 1948 pour cause d'occupation insuffisante (moins de 8 mois par an) - Congé de pure forme
-
... du 14 novembre 2012 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dont voici le texte complet : Texte ... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ...
Sujet de discussion - BRUYERES - 17/02/2013 - 4 commentaires
- Remboursement du trop-perçu (somme indue) de pension de retraite complémentaire : quel délai de prescription ?
-
... une autre personne que le bénéficiaire (Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.267). ... fixée à l’article 2224 du Code civil (Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 00-12.619). ...
Sujet de discussion - domichris - 19/11/2014 - 16 commentaires
- Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...
-
... du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation confirme parfaitement la première partie de ... son texte intégral : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 10 mai 2005 ...
Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires
- [Résolu] Article 4 de la loi EVIN : conservation de la mutuelle d'entreprise lors du départ en retraite
-
... reprises par la jurisprudence, dont notamment: - Cour d'appel de Lyon 13 janvier 2009, n° 08-2875, 1ère chambre civile - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 février 2008, n° ...
Sujet de discussion - KHEDIVE - 12/03/2013 - 12 commentaires
- Un paiement en espèces peut-il être refusé ?
-
... que ces consignes étaient illégales. La Cour d'appel, au vu de ces déclarations, a confirmé le ... Pourtant, cette décision est cassée par la Cour de Cassation ( Chambre Criminelle, 15 décembre 2005 n°04-87536 ...
Article - patricia.erb - 30/07/2010 - 1 commentaire
- Combien coûte en frais et impôts le partage de succession ?
-
... disciplinaire . A noter: chaque cour d'appel, il y a un conseil régional des notaires. ...
Article - patricia.erb - 27/01/2013 - 5 commentaires
- La surveillance du salarié : les régimes applicables
-
... Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle ... Dans l’arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a admis la licéité d’un contrôle ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 06/12/2014 - 1 commentaire
- Peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?
-
... de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation établie sous l’ancienne loi du 3 janvier 1968 ... juin 2011, la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation [3] se livre à une interprétation ... RETENIR : la première Chambre civile de Cour de cassation écarte donc toute possibilité de placer une ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 27/11/2014 - 1 commentaire
