Cour d'appel

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.

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Biométrie sur le lieu de travail : quelles limites ?

... conditions de travail… » La Cour d’appel de Paris (CA Paris 5 décembre 2007, n° 07-11402) ...

Billet de blog - Xavier Berjot - 07/02/2015 - 2 commentaires

Probleme raccordement et autofinancement GSDF Groupe solaire de France

... bonjour et bonne année à tous ! la Cour d' Appel d' Orléans semble avoir jugé le lanceur ... 844 €uros à EDF . En bas de la page 6/9, la Cour admet que le BDC est fort incorrect . Page 7 / 9 : je ...

Sujet de discussion - jco46260 - 22/04/2014 - 85 commentaires

Divorce : le juge peut-il désigner un notaire pour liquider le régime matrimonial des époux ?

... Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des ... ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses ... « Attendu que l'arrêt de la Cour d’appel fixe à la somme de 60 000 euros le montant de la ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 11/06/2015 - 4 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... Voici un arrêt intéressant de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 octobre 2013 : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

carrelage soufflé

... identiques !!! Selon un arrêt du 11/09/13, la Cour de Cassation détermine que la Garantie Biennale de bon ...

Sujet de discussion - carrelage53 - 28/01/2018 - 1 commentaire

Résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la Cour de cassation

... un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-22686), la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire ... 2014 (n° 12-21372, 12-35040), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que seuls des manquements graves de l’employeur ...

Billet de blog - Xavier Berjot - 20/01/2015 - 1 commentaire

Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

... du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages ... arrêts (n°13-22179, 13-14773 et 13-25437), la Cour de cassation énonce que les différences de traitement entre ...

Billet de blog - Xavier Berjot - 03/02/2015 - 1 commentaire

Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

... normale » de ses revenus ? La Cour d’appel de DOUAI a interprété ces dispositions ... des parties lors de l'audience devant la cour. En effet, si Mme Véronique B. dispose de ... . Au regard de ces éléments, la cour ne peut que considérer que Mme B. n'est pas apte, ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 28/03/2015 - 1 commentaire

Droit au chômage en cas de cumul de deux (2) emplois en CDI : démission d'abord + licenciement Après

... sur la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, notamment sur l'arrêt n° 08-21.936 du 22 ... ci-dessous : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936, ... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ...

Sujet de discussion - Madih - 26/07/2013 - 20 commentaires

Frais de desinsectisation de fourmis à la charge du propriétaire ou locataire ?