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Cour d'appel

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.

Résultats de la recherche pour Cour d'appel

Comment calculer l'indemnisation de ses préjudices corporels?

... réalisé en fonction du barème de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (13) et n’est donné ...

Billet de blog - dva experts - 12/07/2017 - 1 commentaire

Qui peut bénéficier de la circulaire Valls de régularisation des sans-papiers du 28 novembre 2012 ?

... et devrez continuer votre combat judiciaire devant la Cour adminsitrative d'appel (CAA).   En tout état de ... dans mes postes précédente. J'ai reçu un courrier de la cour d'appel m'indiquant que la préfecture à fait appel à la décision du ...

Article - Administrateur - 29/04/2013 - 61 commentaires

Cumul de pensions de reversion et d'invalidité

... maladie et c'est tout,il me semble aussi que la cour de cassation à déjà tranché dans des question ...

Sujet de discussion - Guillier Gérard - 22/02/2017 - 2 commentaires

Appel du jugement de divorce et montant de la pension alimentaire à payer pendant la procédure d'appel

... de la procédure d'appel.   La Cour d'appel confirmera ou modifiera le montant de la pension à ...

Sujet de discussion - jsaloisia - 08/02/2017 - 1 commentaire

invalidité niveau 2 sécurité sociale ET création d'entreprise

... leur position reposent sur un jugement cassé PAR LA COUR DE CASSATION du jeudi 13 NOVEMBRE 2008, N° 07-17724 ... précédent) je suis toujours dans la m..., la cour d'appel m'a débouté (la CRAMIF était ...

Sujet de discussion - norbertg2 - 30/05/2013 - 15 commentaires

[Résolu] Jugement du tribunal administratif - SAGACE - Certificat de non appel

... la juridiction d’appel, c'est-à-dire la cour administrative d’appel territorialement compétente ou le ...

Sujet de discussion - bora27 - 29/12/2016 - 3 commentaires

E-SAGACE

... une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État. Cette ...

Lexique Juridique - Administrateur - 29/12/2016 - 1 commentaire

SAGACE

... une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel ou Conseil d'État. Cette ...

Lexique Juridique - Administrateur - 29/12/2016 - 1 commentaire

Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur propriété-terrain privé sans titre constitutif de servitude de passage

... justice qui peut vous intéresser :   Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 08NT03168 ... de Tours ; la COMMUNE DE SONZAY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-432 du 25 septembre ...

Sujet de discussion - michka_74 - 17/12/2016 - 8 commentaires

Peut-on cumuler statut de demandeur d'emploi (chômeur) indemnisé et statut d'étudiant ou d'élève ?

... Voici le tecte intégral d'un arrêt de la Cour Aadministrative d'appel de LYON  en date du 28 juin 1999, X qui ... :     Le : 14/10/2011 Cour administrative d'appel de Lyon N° 97LY02974 ...

Sujet de discussion - flo13015 - 26/11/2013 - 7 commentaires


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