Cour d'appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.
Résultats de la recherche pour Cour d'appel
- Existe-t-il un délai au-delà duquel les contraventions ne peuvent plus être réclamées ?
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... après le prononcé de l’amende par la cour d’appel. Bon à savoir Dans la pratique, les ...
Article - patricia.erb - 18/06/2010 - 1 commentaire
- Peut-on contester un retrait de points pour défaut d’information sur la reconstitution des points ?
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... un arrêt du 3 mars 2009 ( n° 08BX02347) , la Cour administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que : «… ...
Article - patricia.erb - 03/06/2010 - 1 commentaire
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