Cour d'appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.
Résultats de la recherche pour Cour d'appel
- Stage de formation professionnelle et trimestres de retraite
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... du texte intégral d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur cette problématique : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-12.727, ...
Sujet de discussion - FRANCESCO - 18/11/2014 - 9 commentaires
- Un compteur électricité EDF individuel pour chaque logement en copropriété : texte de loi ou jurisprudence ?
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... Pour commencer : un arrêt de la Cour de cassation qui constitue la jurisprudence en la matière et dont ... reproduit ci-dessous en copier-coller: Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 ...
Sujet de discussion - FREDERIC FAGUET - 30/09/2014 - 4 commentaires
- Peut-on acheter-vendre studio, appartement, maison, lot de copropriété sans électricité ni compteur électrique (EDF) ?
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... Bonjour, Voici un arrêt de la Cour de Cassation, daté du 14 mai 2013, qui confirme la ... d'une telle vente : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 mai 2013 ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ...
Sujet de discussion - vito94 - 03/11/2016 - 4 commentaires
- Prêt ami (ex-concubin) sans reconnaissance de dette : Prescription ? Prêt ou don ?
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... de vous contredire : Selon la Cour d’appel de Paris, en cas d’impossibilité morale ...
Sujet de discussion - mfgl - 09/10/2016 - 5 commentaires
- Claudia CANINI - Expert Droitissimo
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... tant en première instance que devant la Cour d’Appel. Utilisateur: ... Avocat à la Cour Procès civil ...
Expert - CANINI AVOCAT - 16/09/2016 - 1 commentaire
- re bornage
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... la partie adverse fait appel ... decision de la cour d appel mediation ..( nouveau..dixit mon avocat pour quoi??? ... cette médiation sans me comprométre la cour d'appel merci (Voisinage) ...
Sujet de discussion - joselouis - 11/09/2016 - 1 commentaire
- JEREMIE AHARFI - Expert Droitissimo
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... l’environnement de travail. Exemple : La Cour de cassation a affirmé par exemple qu’un style ... Un arrêt très récent de la Cour de Cassation semble offrir la possibilité à ... travail seul compétent en la matière. La Cour de cassation considère comme nuls les licenciements ...
Expert - Maitre Jérémie ... - 30/08/2016 - 1 commentaire
- Agent de l'Etat (fonctionnaire) expatrié en Polynésie Française : salaire imposables en France ?
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... extrait d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la Cour administrative d'appel de (arrêt n° 974, 2e ch., Bonard): ...
Sujet de discussion - Telson - 29/11/2013 - 17 commentaires
- La rupture conventionnelle quand il existe un litige avec le salarié
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... existait entre eux un litige. Différentes Cour d’Appel ont exclu la rupture conventionnelle quand il existait un ... et le salarié. L’arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2013 était très attendu. Pour la ...
Billet de blog - MAURICE PHILIPP... - 27/11/2014 - 1 commentaire
- Delai de prescription jugement repute contradictoire et en dernier ressort
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... ressort (l'appel ne peut se faire que devant la Cour de Cassation (qui ne serait pas recevable) et n'empêche en rien ...
Sujet de discussion - jbshark - 20/03/2014 - 15 commentaires
