Cour d'appel

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire devant une cour d’appel.

Résultats de la recherche pour Cour d'appel

transformation de la chose louee?

... équipements ou la sécurité des lieux (Cour d'appel de Paris, 22 mai 1996)? Merci Bonne ...

Sujet de discussion - fleurdelys - 30/04/2015 - 1 commentaire

Location saisonnière et copropriété

... ! Car, en effet, Un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 2011 no pourvoi 10-15891 a jugé que : « Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un ...

Sujet de discussion - Stephie74 - 03/06/2014 - 13 commentaires

Divorce prononcé mais non signifié : divorce définitif ou veuve héritière de la succession de l'ex-conjoint décédé ?

... signature que le divorce devient définitif (Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-12.770, Publié au ...

Sujet de discussion - ns_30 - 11/05/2016 - 6 commentaires

cour appel prud homme

Non bonjour à toutes et à tous, je reviens vers vous pour la suite de mon premier post en 2015, nous sommes donc 2 ans aapres la premiere pr ...

Sujet de discussion - pnc34 - 16/04/2016 - 1 commentaire

Frais de réparation et reconstruction du mur mitoyen dégradé du fait de la faute du voisin

... mieux à vous proposer : un arrêt de la cour de cassation daté du 23 janvier 1991 qui a donné raison ... intégral de cet arrêt : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 ... mitoyen à l'endroit de son affaissement, la cour d'appel relève que l'affaissement procède de la ...

Sujet de discussion - synou60 - 06/04/2016 - 5 commentaires

Hébergement gratuit d'un enfant par les parents et rapport à la succession

... Voici le copier-coller d'un arrêt de la Cour de cassation qui confirme que les indemnités d'occupation ... avec le rapport à la succession : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 ...

Sujet de discussion - Céline2606 - 05/04/2016 - 14 commentaires

Stationnement gênant : 2 PV pour la même infraction

... en application de la jurisprudence citée (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 93-84.757, Publié ...

Sujet de discussion - syllto - 10/03/2016 - 4 commentaires

Droit de passage et découpage (division) parcelle

... Voici le copier-coller d'un arrêt de la Cour d'appel d'Agen qui peut vous être très utile dans la défense de vos droits : Cour d'appel d'Agen, 8 octobre 2007, 06/1173 Texte ... juridictionnelle ARRÊT no925 / 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par ...

Sujet de discussion - remy33370 - 15/03/2016 - 3 commentaires

Qui peut demander à consulter inventaire de patrimoine et compte annuel de gestion chez le juge des tutelles ?