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Cour d'assises des mineurs

Tribunal compétent pour juger mineurs de 16 à 18 ans qui ont commis un crime.

Résultats de la recherche pour Cour d'assises des mineurs

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

... n° 0146 du 26 juin 2014). Ces textes apportent des changements significatifs par rapport à la réglementation ... Conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement ...

Autres documents - Administrateur - 09/11/2014 - 1 commentaire

Quel juge pour s'occuper de mon affaire ?

... de corps, les affaires relatives à la fixation des obligations alimentaires, à l'exercice de l'autorité ... enfant (à partir du 1 er janvier 2011) et la cour d’assise pour enfant. Le juge des enfants   ...

Article - patricia.erb - 01/04/2013 - 1 commentaire

Qu'est ce que la cour d'assises ?

... immobilier Il existe une cour d’assise, chargée de juger les crimes des majeurs et une cours d’assises des mineurs, chargée du juger ...

Article - patricia.erb - 02/10/2011 - 1 commentaire

Cour d'assises des mineurs

Tribunal compétent pour juger mineurs de 16 à 18 ans qui ont commis un crime. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Qui juge les mineurs ?

... Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit ... jeunes de moins de 16 ans au moment des faits ; La cour d'assises des mineurs Si le jeune est âgé de 16 ...

Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire

Quelles sanctions peuvent prononcer les juridictions pénales ?

... de 5ème classe , le juge peut prononcer des peines autres que l'amende ou qui s'ajoutent à celle-ci, ... la victime de l'infraction.   La cour d'assises Passibles de la cour d'assises , les crimes ...

Article - patricia.erb - 05/02/2011 - 1 commentaire

Dans quelle mesure les enfants sont-ils responsables pénalement ?

... Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit ... ces actes ou qu'il ait eu conscience de les commettre (Cour de cassation, ch. crim. 13 décembre1956 et 13 décembre ...

Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire

Qu'est ce qu'une sanction éducative ?

... Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit ... sont prononcées par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. A l'égard d'un mineur ...

Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire

Quelles sont les mesures répressives pouvant être prises à partir de 13 ans ?

Les mineurs âgés de 13 ans à 18 ans à l’époque des faits peuvent se voir infliger une sanction pénale. Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent les prononcer. Les mesures ...

Article - patricia.erb - 30/03/2011 - 1 commentaire

Mise sous protection judiciaire

... qui s'applique aux mineurs, décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs : placement ou protection en milieu ouvert (visites ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire


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