Cour européenne des droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme
CEDH. Juridiction européenne siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respecte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Résultats de la recherche pour Cour européenne des droits de l’homme
- Les moteurs de recherche dont Google doit respecter le droit à l’oubli numérique des internautes européens
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... respecter le droit à l’oubli numérique des internautes européens JURISPRUDENCE : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 13 mai 2014, affaire ...
Autres documents - Administrateur - 03/06/2014 - 1 commentaire
- Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire
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... Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2ème section, ...
Autres documents - Administrateur - 12/05/2014 - 1 commentaire
- Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites au travail ?
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... de Paris, intervenant en droit du travail et gestion des ressources humaines La liberté ... d’expression. » Pour la Cour de cassation, le salarié jouit, dans l'entreprise et à ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 26/04/2014 - 1 commentaire
- PV auto par radar : quel recours pour contester le rejet injustifié de ma requête d'exonération ?
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... 2) car je n'étais pas le conducteur au moment des faits. Je reçois un avis de rejet de l'Offier du ... 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il convient, dans ... déc., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC) que par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 8 mars 2012, ...
Sujet de discussion - dcauhape - 16/02/2014 - 6 commentaires
- Liberté d’expression : l’employeur peut interdire le salarié licencié de le critiquer pour protéger sa réputation
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... sa réputation JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-27284 Le ... application de l'article L1121-1 du Code du travail, des restrictions à cette liberté d'expression si elles sont ... à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que seul l'abus de critique est de nature à ...
Autres documents - Administrateur - 29/01/2014 - 1 commentaire
- Droit à l'antenne : le propriétaire ou le syndic peut-il refuser l'installation d'une parabole sur un balcon ?
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... le droit à l'antenne selon l'article 11 des déclaration de droit de l'homme je crois? Merci ... 22 décembre 1967, - la jurisprudence (notamment Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre, ler décembre ...
Sujet de discussion - Chase - 26/01/2014 - 3 commentaires
- Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié
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... au salarié JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23930 ... engagée le 1er septembre 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées en qualité ...
Autres documents - Administrateur - 20/01/2014 - 1 commentaire
- Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation
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... aux droits de donation JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 30 juin 2011, affaire n° 8916/05 , ...
Autres documents - Administrateur - 05/01/2014 - 1 commentaire
- Un don manuel découvert lors d’un contrôle fiscal est taxable
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... JURISPRUDENCE (périmée) : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2004, 03-15709 ... 2 de l'article 757 du Code général des impôts (CGI) n'exigeait pas l'aveu spontané du don de ...
Autres documents - Administrateur - 05/01/2014 - 1 commentaire
- Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 9 janvier 2014
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... la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public, notamment le risque ... humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ... avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la ...
Autres documents - Administrateur - 10/01/2014 - 1 commentaire
