Cour nationale du droit d’asile
CNDA. Juridiction administrative spécialisée dans le statut des réfugiés. Elle statue sur les recours contre les décisions de l’OFPRA.
Résultats de la recherche pour Cour nationale du droit d’asile
- GUIDE DU DEMANDEUR D’ASILE VERSION JUIN 2013
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... des réfugiés et apatrides (OFPRA) 3.2. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) 3.3. Le rejet de la demande ...
Autres documents - Administrateur - 01/01/2014 - 1 commentaire
- Etrangers sans papiers : quitter la France ou aller en prison?
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... pays européens dont la France? Non ! La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de ... européenne (CJUE) Par un arrêt du 28 avril 2011 (affaire n° C‑61/11 PPU), la Cour de justice de ... s’oppose à toute réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement systématique ...
Billet de blog - Fanny PERRIN - 23/02/2013 - 1 commentaire
- Cour nationale du droit d’asile
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CNDA. Juridiction administrative spécialisée dans le statut des réfugiés. Elle statue sur les recours contre les décisions de l’OFPRA. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Que faire si ma demande d’asile ou de protection subsidiaire est refusée ?
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... subsidiaire, vouspouvez exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a remplacé la Commission de ...
Article - PXY - 13/01/2011 - 1 commentaire
- Comment obtenir le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire ?
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... de la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile en cas de recours contre la décision de ...
Article - PXY - 03/02/2011 - 1 commentaire
- Quelle est la durée de versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ?
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... des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou de la Cour nationale du droit d'asile, c'est-à-dire au terme du mois qui ...
Article - patricia.erb - 13/02/2012 - 1 commentaire
- CNDA
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Cour nationale du droit d’asile. Juridiction administrative spécialisée dans le statut des ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Que puis-je faire si ma demande de statut d’apatride est rejetée ?
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... administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative d'appel. En dernier ressort, un pourvoi peut être ... sur votre recours. A savoir : la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les ...
Article - PXY - 15/12/2010 - 1 commentaire
