Créance d’aliment
Obligation légale de fournir une aide (une pension alimentaire par exemple) aux proches parents. Appelée aussi créance alimentaire
Résultats de la recherche pour Créance d’aliment
- Jugement de divorce à notifier à la caisse de retraite obligatoirement par acte d'huissier ?
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Non Bonjour, Suite à un divorce rendu le 15/12/2010, avec effet au 17/10/2006 … Est-ce que je suis dans l’obligation de faire signifier ce jugement à ...
Sujet de discussion - toubib21 - 29/11/2013 - 8 commentaires
- Créance d’aliment
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... par exemple) aux proches parents. Appelée aussi créance alimentaire ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Créance alimentaire
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... par exemple) aux proches parents. Appelée aussi créance d'aliment ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
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