Créance alimentaire

Obligation légale de fournir une aide (une pension alimentaire par exemple) aux proches parents. Appelée aussi créance d'aliment

Résultats de la recherche pour Créance alimentaire

Obsèques ou funérailles: qui doit en payer les frais ?

... s’explique par l’ obligation alimentaire envers un proche parent. Toutefois, si l’actif de la ...

Article - PXY - 20/02/2014 - 1 commentaire

Suspension de créance

... à charge et ne perçois pas de pension alimentaire je suis seule a rembourser l'intégralité des ...

Sujet de discussion - td - 23/01/2014 - 1 commentaire

Jugement de divorce à notifier à la caisse de retraite obligatoirement par acte d'huissier ?

... verse Bonsoir, Parce que je verse une pension alimentaire de 480 € mensuel depuis 2006, alors que le jugement porte sur 200 ... dès qu'une échéance de pension alimentaire n'a pas été payée à son terme. ...

Sujet de discussion - toubib21 - 29/11/2013 - 8 commentaires

Indu (trop-perçu) RSA : prescription = remise obligatoire de dette ?

... par mes parents, dans la case « Pension Alimentaire » du document de demande de RSA. J’en ai ... extrêmement surprise. Pour moi, une pension alimentaire est un montant fixé par jugement lors du divorce d’un ... la case correspondant au montant de la « Pension Alimentaire ». Peut-être est-ce idiot de ma part, mais je ...

Sujet de discussion - Chuchule - 28/10/2013 - 3 commentaires

récupération des dettes de l'ascendant réglées par l'enfant tuteur

... Bien sûr, je dois « l’obligation alimentaire » mais je désirerais savoir de quelle manière ... remboursé de la plus grande partie (hors obligation alimentaire) de l’argent avancé de son vivant ou à la ...

Sujet de discussion - lesalpes - 25/05/2013 - 2 commentaires

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

... Lorsque le parent créancier de la pension alimentaire veut en obtenir rapidement le paiement, il peut forcer le conjoint ... public. Le paiement direct de la pension alimentaire Le paiement direct est un procédé prévu ...

Article - patricia.erb - 18/11/2012 - 1 commentaire

Créance alimentaire