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Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2017

L’arrêté du 26 juin 2017 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017, à 3,94 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ...

Chiffres utiles - PXY - 18/07/2017 - 1 commentaire

Pacs sous le régime de l'indivision : partage des biens lors de la séparation (rupture)

Non J'ai conclu un pacs en 2006 sous le regime de l'indivision . A l'époque j'étais propriétaire d'un appartement totalement pay&eacut ...

Sujet de discussion - soito - 23/12/2013 - 5 commentaires

droit fiscal international australie france

Non Bonjour, Je suis parti il y a 6 ans en Australie avec le visa working holiday, j y suis resté 7 mois en allant de ville en ville et j ais travaillé 3 mois au sein d une même ...

Sujet de discussion - belen - 18/05/2017 - 1 commentaire

Partage judiciaire d'une succession : qui paie les frais et honoraires des avocats et experts ?

Non Bonjour,   je viens a vous pour essayer de trouver des réponses.Voila cela fait 3 ans que je suis dans la succession de mon grand père avec mon oncle ...

Sujet de discussion - Lisa63 - 09/02/2014 - 7 commentaires

Créancier se manifestant après clôture de la succession : prescription des dettes du défunt ?

Non Bonjour, Que se passe-t-il si l'un des créanciers d'une personne décédée se manifeste après la clôture d'une succession ...

Sujet de discussion - Archer - 18/08/2014 - 5 commentaires

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2017

L’arrêté du 29 décembre 2016 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2017, à 4,16 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des beso ...

Chiffres utiles - PXY - 30/12/2016 - 1 commentaire

Succession et héritage avec 2 comptes bancaires (20 000 euros) à partager : notaire obligatoire ?

Non Bonjour. Suite au décès de mon père j'aimerai savoir si quelqu'un peut me dire si je dois obligatoirement passer par un notaire. Je vais vous e ...

Sujet de discussion - kalypso34 - 03/12/2016 - 2 commentaires

Obsèques ou funérailles: qui doit en payer les frais ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - PXY - 20/02/2014 - 1 commentaire

Quel est l’intérêt de créer une SCI ?

Auteur :  Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduc ...

Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire

Donation et rupture de PACS

Non Bonjour, Je me suis séparée de mon coinjoint il y a quelques mois, nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. Durant notre ...

Sujet de discussion - KORRIGAN290 - 23/09/2016 - 1 commentaire


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