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Créancier privilégié

Créancier dont la créance prime sur les autres (les salariés, le trésor public...).

Résultats de la recherche pour Créancier privilégié

Bénéfice d'une pension de réversion par l'ex-conjoint divorcé et partage des frais d'obsèques (funéraires)

Non bonjour ma maman, divorcée avec mon père et non remariée, est décédée à 59 ans et n'avait aucun bien .500 euros sur son ...

Sujet de discussion - kouki510 - 19/02/2014 - 3 commentaires

Assignation en justice par huissier de justice pour injonction de payer : avocat obligatoire ?

Non je souhaite engager une procédure judicaire contre un débiteur (je suis caution solidaire d'un pret et je paye à la place l'emprunteur qui ne paye ...

Sujet de discussion - jfk31 - 08/01/2014 - 9 commentaires

Créancier privilégié

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Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Requête au juge commissaire à fin de désignation d'un contrôleur

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Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire

Privilège général

Droit, pour un créancier privilégié, de se faire payer, avant les autres créanciers sur la totalité ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Privilège spécial

Droit, pour un créancier privilégié, de se faire payer, avant les autres créanciers sur un ou ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire


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