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Curatelle

Mesure de protection à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles.

Résultats de la recherche pour Curatelle

Un mineur non émancipé peut-il créer une entreprise individuelle ?

... de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Cliquez ici pour consulter la liste des actes ...

Article - PXY - 06/03/2012 - 10 commentaires

La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

... La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint ... placé par le juge des tutelles de CAHORS sous curatelle renforcée. Le juge aux affaires familiales du tribunal de ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 01/10/2016 - 18 commentaires

Curatelle et tutelle : de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

... et préconisant une mesure de curatelle renforcée. Pour infirmer la décision du juge ... de placements et d'un appartement. Une mesure de curatelle simple est donc suffisante. °°°° ... mesure de protection juridique et placer Madame X sous curatelle dite simple au lieu et place de la tutelle prononcée 6 ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 21/05/2015 - 2 commentaires

Sous curatelle renforcée à perpétuité : est-ce raisonnable ?

... est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 ... les mesures de protection juridique – tutelle et curatelle – doivent rester exceptionnelles . C’est pourquoi ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 11/10/2015 - 3 commentaires

Quand une mesure de protection d'un majeur prend-elle fin ?

... de facto sa fin. En effet, la mesure de tutelle ou de curatelle se termineraà l’expiration du délai fixé ... à remplir pour une demande de mainlevée de curatelle D'avance merci si vous pouvez m'apporter plus de ...

Article - patricia.erb - 02/12/2012 - 2 commentaires

Majeur sous Curatelle

Non Bonjour,   Mon frère est sous tutelle.  C'est mon père qui est son tuteur après le décès de ma mère. Mon fr&egra ...

Sujet de discussion - Virginie Duras - 29/07/2018 - 1 commentaire

une compagnie d'assurance peut-elle imposer une mesure de protection des biens pour le versement d'un capital d'invalidité ?

... mesure de protection des biens (sauvegarde de justice ou curatelle) avant de lui verser ce capital. Est-ce normal, a-t-elle le droit de ... Il vit très mal la perspective d'une mise sous curatelle. la compagnie d'assurance est-elle fondée à ...

Sujet de discussion - Arnaud-DL - 26/07/2016 - 1 commentaire

Peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

... régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs ... nécessaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) Les régimes de protection judiciaire ayant cette double ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 27/11/2014 - 1 commentaire

Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

... Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge ... cassation le jugement qui maintient une personne sous curatelle renforcée en se contentant d'énoncer qu'il ... d'assistance et de contrôle, sous forme de curatelle renforcée a été préconisée par ce ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 28/03/2015 - 1 commentaire

argent petits enfants

... Non bonjour sous curatelle peut on donner de l'argent à ses enfants et petits enfants ...

Sujet de discussion - Mauri13 - 07/10/2017 - 2 commentaires


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