Curatelle

Mesure de protection à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles.

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Appel de la décision du juge des tutelles refusant une demande de nomination d'un subrogé tuteur

... d'être placée, à ma demande, sous curatelle renforcée par un privé ; je ne savais pas à ce ... mais qu'une fois assainie, je pourrais reprendre la curatelle. je pense à vous lire, qu'il est tout ...

Sujet de discussion - Stéphane-31 - 08/02/2013 - 17 commentaires

Médecin expert ? Je conteste sa déclaration ou son diagnostic !

... l’occasion d’une demande changement de curatelle au début de cette année que j’ai fait une ...

Sujet de discussion - macnu - 22/06/2017 - 1 commentaire

Curatelle parents agés

... ce le diminue beaucoup) les faire mettre sous curatelle . J'aimerai des avis squi m'éclaireraient sur ces ...

Sujet de discussion - kalisto06 - 11/12/2016 - 1 commentaire

Vidage-clôture des comptes des enfants mineurs par un seul des parents en instance de divorce (ex-conjoint)

... 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (art. 468, al. 2, du code civil) ; ― clôture ... un droit patrimonial ou extrapatrimonial de la personne en curatelle (art. 468, al. 3, du code civil) ; ― action par la personne ...

Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires

Succession et héritage avec 2 comptes bancaires (20 000 euros) à partager : notaire obligatoire ?

... infos Mon père était sous tutelle , curatelle renforcée il me semble. A son déces son dossier est ...

Sujet de discussion - kalypso34 - 03/12/2016 - 2 commentaires

cerfa n° 13458*04 - Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

... 5 Si le demandeur est un majeur placé en curatelle, le formulaire sera signé par le curateur (Subventions de ...

Formulaire à télécharger - PXY - 14/11/2016 - 1 commentaire

Claudia CANINI - Expert Droitissimo

... Droit des majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future Droit de la ... les droits des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et j'interviens aussi en droit de la ...

Expert - CANINI AVOCAT - 16/09/2016 - 1 commentaire

aggravation mesure de protection juridique sans avertir la famille

... mère et elle a été placée sous curatelle renforcée d'un mandataire judiciaire privé, ma ...

Sujet de discussion - sfrank - 01/07/2016 - 2 commentaires

Apport nue-propriété d'un immeuble à une SCI et donation-partage des parts de la SCI

... de l'un d'eux (42 ans, célibataire) dont le curatelle simple en place depuis 1999 vient d'être levée par ... de l'un d'eux (42 ans, célibataire) dont le curatelle simple en place depuis 1999 vient d'être levée par ...

Sujet de discussion - ESPIRAC - 20/04/2014 - 12 commentaires

signalement personne majeure au Procureur de la Rép. / pas de réponse