Curatelle
Mesure de protection à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles.
Résultats de la recherche pour Curatelle
- Pacs entre curatrice et personne protégée
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... Elles vivent toujours ensemble.Ma soeur est toujours sous curatelle car malheureusement son état physique ne ...
Sujet de discussion - shana38 - 05/03/2016 - 4 commentaires
- Obligation du Juge des Tutelles
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... paranoiaque a été mise sous curatelle il y a 2 ans. Mon père a été nommé ...
Sujet de discussion - kimoka - 03/03/2016 - 1 commentaire
- Que faire de la voiture (véhicule) après la renonciation à une succession ?
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... en application de l’article 809-1 du Code civil, la curatelle de la succession vacante est confiée au Domaine par une ...
Sujet de discussion - Hanna Vdt - 24/12/2015 - 6 commentaires
- Peut-on mettre sous tutelle ce couple de retraités qui remplit mal son obligation alimentaire ?
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... avec ce type d'individu ? - + tutelle ou curatelle puisque visiblement ils ne savent pas établir des ...
Sujet de discussion - sissi - 05/12/2015 - 7 commentaires
- curatelle renforcée et décès
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... Bonjour, Mon pèré qui était sous curatelle renforcée est décédé en août ...
Sujet de discussion - argaal - 22/09/2015 - 1 commentaire
- comptes bancaires
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... décédée qui était sous curatelle renforcée? Si oui, quels documents faut-il ...
Sujet de discussion - argaal - 22/09/2015 - 1 commentaire
- assurance vie et curalle
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... non si le contrat est souscrit après la curatelle, ce n'est pas le curateur seul qui désigne le ... d'une assurance vie, c'est la personne sous curatelle qui le fait avec l'accord de son curateur. (article L 132-4-1 al ... du juge des tutelles car ce n'est qu'une curatelle et pas une tutelle. Cordialement. ...
Sujet de discussion - CLEMENT patricia - 21/04/2015 - 1 commentaire
- Protection de ma petite fille
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... s’en occuper correctement. Puis je devenir la curatelle de ma petite fille ? Puis je en demander la garde ? Que faire pour ... différents problèmes . La mesure de curatelle dont bénéficie votre fille ne lui enlève pas ...
Sujet de discussion - MYRTILLETTE - 03/08/2015 - 3 commentaires
- Changement de curateur
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... aide à domicile chezbun monsieur de 95 ans sous curatelle renforcée depuis un an, tout se passe très bien avec le ...
Sujet de discussion - PAINCHAUD Gisèle - 20/07/2015 - 1 commentaire
- visite du médecin avant mise sous curatelle
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... a un RV avec un médecin pour sa mise sous curatelle. Elle suppose que ce sont ses enfants qui ont fait la demande. ... avec ses enfants l'épuisent elle souhaite une curatelle proféssionnelle et surtout pas ses enfants. Comment faire ...
Sujet de discussion - Mauripaule - 14/08/2015 - 1 commentaire
