Curatelle
Mesure de protection à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles.
Résultats de la recherche pour Curatelle
- Succession
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... de mon père. Une de mes soeus sous curatelle ne veut pas faire la démarche de venir chez le notaire, ...
Sujet de discussion - THOMAS Philippe - 28/05/2015 - 1 commentaire
- assurance vie et curatelle
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Non Etant curateur peut on choisir le bénéficiaire de l'assurance vie du majeur protégé ou doit on demander au juge des tutelles? (Aides) ...
Sujet de discussion - CLEMENT patricia - 21/04/2015 - 1 commentaire
- Qu’est-ce qu’un subrogé curateur ou un subrogé tuteur ?
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... par le juge des tutelles. Par contre, en curatelle, les actes de disposition ne nécessite que l’assistance ...
Article - patricia.erb - 11/03/2013 - 1 commentaire
- Absence révision de la curatelle renforcée = fin (mainlevée) automatique ?
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... Non bonjour je suis en curatelle renforcee , et la revision de ma curatelle doit se faire en 2017 j'ai l'intention de ne pas ...
Sujet de discussion - Tche Guevara - 10/10/2014 - 2 commentaires
- modèle de lettre de demande de changement de curateur
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... Bonjour ,je suis depuis quelques années sous curatelle renforcée ; Je suis ,après un long ... gérait mon actif sans moi.J'ai pris une curatelle suite a mon divorce que je n'ai pas supporté ,J'ai ...
Sujet de discussion - pascal gilly - 08/11/2014 - 1 commentaire
- Argent de vie
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... Bonjour, Je suis sous curatelle renforcée depuis bientôt 2 ans. Je gagne 3000€ par ...
Sujet de discussion - Pascal_ - 12/11/2014 - 1 commentaire
- Mandat de protection future : la révocation par le juge est-elle possible ?
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... à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire ... ayant placé la majeure sous le régime de la curatelle renforcée sans qu'une décision contraire maintienne ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 10/11/2014 - 1 commentaire
- Choix du tuteur ou du curateur : l'intérêt du majeur d'abord !
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... membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 07/11/2014 - 1 commentaire
- Gestion des biens d'un adulte handicapé avant la décision du juge des tutelles - Différences entre tutelle et curatelle
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... les différences fondamentales entre tutelle et curatelle ? Madame, Il est tres urgent Madame, Il est tres urgent ... dans l attente de la mesure definitive. Concernant la curatelle et la tutelle, la difference principale est que la curatelle est une ...
Sujet de discussion - cpul - 23/09/2014 - 1 commentaire
- Puis-je demander la mise en tutelle de ma mère de manière anonyme ?
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... frères ou soeurs, soit par le curateur si une curatelle a été précédemment ouverte, soit par le ... par la justice d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…). Ce signalement peut se faire auprès des ...
Sujet de discussion - nanou10 - 24/09/2014 - 3 commentaires
