Curatelle
Mesure de protection à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles.
Résultats de la recherche pour Curatelle
- Remboursement du trop-facturé par l'artisan-constructeur de ma maison : délai de prescription ?
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... les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé ...
Sujet de discussion - oriane - 25/09/2014 - 6 commentaires
- Donation hors part - Legs par testament - Quotité disponible - Action en réduction
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... à première vue davantage relever d'une curatelle que d'une tutelle. Ce sera au médécin d'en ...
Sujet de discussion - Ellarose - 23/07/2014 - 13 commentaires
- Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie
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... X... puisque les mesures de sauvegarde de justice puis de curatelle simple ordonnées par le juge des tutelles respectivement les 4 ...
Autres documents - Administrateur - 25/06/2014 - 1 commentaire
- Doit-on demander l'avis de la famille pour décider une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ?
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... aucune des incapacités attachées à la curatelle ou à la tutelle (art. 495 dernier alinéa du code ... protégée, comme en matière de curatelle renforcée. Le mandataire assure dans le même temps une ...
Sujet de discussion - zumzum8 - 13/06/2014 - 5 commentaires
- Quelles sont les règles de protection des biens d’une personne sous curatelle ?
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... a souhaité remettre la personne au centre de la curatelle et le législateur précise désormais clairement ... le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle ( article 469 du Code Civil ). Il est là pour assister la ...
Article - PXY - 14/04/2014 - 1 commentaire
- Comment se gère une tutelle au quotidien ?
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... aux actes de gestion du patrimoine des personnes sous curatelle ou tutelle établit une liste d’actes et les classent ... de la personne sous tutelle Comme pour la mesure de curatelle, sauf disposition expresse de l’ordonnance, la mesure de ...
Article - patricia.erb - 14/04/2014 - 1 commentaire
- curatelle renforcée et pret immobilier
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... doivent être signés par la personne sous curatelle et par son curateur. Cordialement. (Famille) ...
Sujet de discussion - lena51 - 22/02/2014 - 1 commentaire
- Argent de poche pour personne sous tutelle renforcée
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... BOnjour je me suis mise sous curatelle depuis 1an,car j'etais dans une mauvaise situation ... voudrais savoir s'agit-il d'une tutelle, d'une curatelle simple ou d'une curatelle renforcée. Au ...
Sujet de discussion - veyrie - 21/01/2014 - 9 commentaires
- Le rôle d'un subrogé curateur : doit-il prendre des nouvelles de la personne placée sous curatelle ?
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... NOUVELLES D'UNE PERSONNE DE SA FAMILLE QUI EST SOUS CURATELLE Bonjour, Un subrogé curateur Bonjour, Un ...
Sujet de discussion - MENUISERIE QUINTANS - 17/02/2014 - 3 commentaires
- Achat d'un logement (maison ou appartement) par une personne sous curatelle renforcée
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... savoir si je peut acheter un logement en etant sous curatelle Bonjour lena51, Oui, une Bonjour lena51, Oui, une personne en curatelle renforcée peut acheter un logement à son nom, à ...
Sujet de discussion - lena51 - 21/01/2014 - 2 commentaires
