Curatelle
Mesure de protection à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est prononcée par le juge des tutelles.
Résultats de la recherche pour Curatelle
- comment se défendre d'une mère qui dilapide les liquidités d'un héritage en usufruit ?
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... que dans ce cas là on demanserait une mise sous curatelle de façon à se protéger d'une ... un régime d’incapacité comme la curatelle. Qu’en pensez vous ? -Sylvain Obélix - ...
Sujet de discussion - cgallyson83 - 25/05/2013 - 12 commentaires
- consultation des comptes bancaires de l’époux du défunt marié sous le régime de la communauté
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... qui est agé de 94 ans il est actuellemnt sous curatelle Bonjour Marie-Yvonne Pour Bonjour Marie-Yvonne Pour ...
Sujet de discussion - marie-yvonne - 25/05/2013 - 5 commentaires
- Demande de régularisation des charges pour un loyer charges comprises après 13 ans de location sans bail écrit
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... (et début d'azheimer) et n'ai ni sous curatelle ni sous tutelle, les enfants me réclament des charges pour ...
Sujet de discussion - MariaB - 27/05/2013 - 1 commentaire
- Succession - Nombre de pouvoirs qu'un héritier peut détenir - Validité d'un pouvoir donné par un malade d'Alzheimer
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... est soumise à un régime de tutelle ou de curatelle, tu dois obtenir un jugement du juge des tutelles pour pouvoir la ...
Sujet de discussion - joseph-94 - 25/05/2013 - 1 commentaire
- Comment agir au nom et pour le compte d'une personne majeure incapable de donner une procuration en bonne et due forme ?
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... d’incapacité ( sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez ...
Sujet de discussion - saianette - 19/05/2013 - 6 commentaires
- Accusée par ma soeur d'abus de confiance sur ma maman atteinte de la maladie d'Alzheimer, que faire ?
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... moralement dans leur vieillesse. Je devais avoir la curatelle mais ma soeur s y est opposé. Elle intente aujourd hui une ... mes parents n'etaient pas sous sauvegarde ni curatelle. A quoi donc puis-je m'attendre de la part du procureur ? De ...
Sujet de discussion - elona - 22/05/2013 - 1 commentaire
- [Résolu] Validité d'un testament fait à la main avec deux couleurs de stylo différentes
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... pas soumise à un régime de tutelle ou de curatelle par exemple. La jurisprudence a confirmé que le testament ...
Sujet de discussion - FRAXINUS - 18/05/2013 - 1 commentaire
- Ouverture compte bloqué pour mineur suite décès d'un parent
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... 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle ( art. 468, al. 2, du code civil ) ; ― clôture ... un droit patrimonial ou extrapatrimonial de la personne en curatelle ( art. 468, al. 3, du code civil ) ; ― action par la ...
Sujet de discussion - sandy76 - 12/04/2013 - 1 commentaire
- Quel juge pour s'occuper de mon affaire ?
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... en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Il peut vous recevoir sans formalités ...
Article - patricia.erb - 01/04/2013 - 1 commentaire
- Qui perçoit et gère la pension de retraite d’une personne majeure protégée ?
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... si c’est une simple sauvegarde de justice ou une curatelle simple. Par contre, si elle est sous une curatelle renforcée ou une tutelle, ce sera le curateur ou le tuteur qui ...
Sujet de discussion - syriushytre - 26/03/2013 - 1 commentaire
