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Curateur ad hoc

Curateur désigné par le juge des tutelles pour la réalisation d’un acte précis ou pour une période limitée.

Résultats de la recherche pour Curateur ad hoc

Appel de la décision du juge des tutelles refusant une demande de nomination d'un subrogé tuteur

... a nommé une personne externe dans un premier temps curateur et dans un second temps tuteur (mes soeurs et moi même ne ... apres la decision alors qu on vous a refuse d etre tuteur ad hoc, il vous sera beaucoup plus aise d engager la responsabilite de l etat. ...

Sujet de discussion - Stéphane-31 - 08/02/2013 - 17 commentaires

main levée de curatelle

... premiere vue impossible si je suis moi même son curateur. Nous avons eu un RDV avec le JT ,celui ci a demandé une ... d'intérêt... Alors, curateur ad hoc ou subrogé ? Et comment gérer l'obligation ...

Sujet de discussion - jmarccio - 06/01/2015 - 4 commentaires

Pacs entre curatrice et personne protégée

... Il faudra cependant que soit désigné un curateur ad hoc pour assister la personne protégée lors de la signature de ...

Sujet de discussion - shana38 - 05/03/2016 - 4 commentaires

Qu’est-ce qu’un subrogé curateur ou un subrogé tuteur ?

... désigner un subrogé tuteur ou subrogé curateur dans le cadre d’une mesure de protection sans conseil de ... demander la désignation d’un administrateur ad hoc qui le remplacera dans sa mission pour la réalisation de ...

Article - patricia.erb - 11/03/2013 - 1 commentaire

Comment sont gérés les contrats d’assurance vie des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle ?

... et pour un majeur en curatelle l’assistance du curateur. Toutefois, ces dispositions peuvent être ... le tuteur ou le curateur,désignera un tuteur ad hoc ou un curateur ad hoc pour assister la personne protégée ...

Article - patricia.erb - 13/10/2013 - 1 commentaire

Qu’est ce qu’un curateur ou un tuteur ad hoc ?

... une pratique pourtant très répandue, le curateur ou le tuteur ne peut pas donner procuration à un clerc de ... devra demander la désignation d’un curateur ad hoc. Ce pourrait être un clerc de notaire, mais le juge des tutelles ...

Article - patricia.erb - 26/06/2012 - 1 commentaire

Qui peut être associé d'une SCI ?

... désigné (administrateur « ad hoc ») pour la signature des statuts au nom de l’enfant. ... une SCI se fait avec l’assistance obligatoire du curateur. Enfin, s’il est sous tutelle, l’autorisation du juge ...

Article - patricia.erb - 31/10/2012 - 1 commentaire

Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ?

... du majeur protégé En principe, le curateur ou le tuteur doit être avisé par le procureur de la ... la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc. Il en sera de même lorsque le curateur ou tuteur sera victime du ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

Un majeur protégé peut-il se pacser librement ?

... en curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Par contre, il signe seul la ... Le juge doit alors désigner un tuteur ad hoc . Conclusion d’un pacs du m ajeur sous tutelle  ...

Article - Jean-Jacques Fo... - 06/07/2012 - 1 commentaire

Qui peut rédiger un mandat de protection future ?

... de protection future mais avec l’assistance de son curateur. Il s’agira pour lui d’anticiper la dégradation de ... si le juge des tutelles désigne un curateur ad hoc. En revanche, les personnes sous tutelle ne peuvent ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire


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