Curateur ad hoc
Curateur désigné par le juge des tutelles pour la réalisation d’un acte précis ou pour une période limitée.
Résultats de la recherche pour Curateur ad hoc
- Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il se marier librement ?
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... peut se marier qu’avec l’autorisation de son curateur ou à défaut du juge des tutelles (article 460 du Code ... Le juge doit alors désigner un tuteur ad hoc. De plus, pour la signature des contrats de mariage, le majeur sous ...
Article - Jean-Jacques Fo... - 06/07/2012 - 1 commentaire
- Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il rompre un pacs ?
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... seule. Mais elle doit être assistée de son curateur pour le partage des biens. Si le partenaire du PACS est curateur ... Le juge doit alors désigner un tuteur ad hoc. Rupture du Pacs d’un m ajeur sous tutelle La ...
Article - Jean-Jacques Fo... - 05/07/2012 - 1 commentaire
- Curateur ad hoc
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Curateur désigné par le juge des tutelles pour la réalisation d’un acte ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
