Curateur

Personne désignée par le juge des tutelles pour assurer la curatelle.

Résultats de la recherche pour Curateur

Le majeur protégé sous tutelle ou curatelle a-t-il le choix de son logement ?

... du majeur protégé, le juge peut autoriser le curateur à signer seul et en lieu et place du majeur sous curatelle un ... aux meubles qui le garnissent. En effet, le tuteur ou le curateur doit veiller à préserver les effets et objets ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

Les actes passés par une personne sous curatelle sont-ils valables ?

... qu’il aurait dû être assisté du curateur peuvent être annulés, mais seulement s’il est ... a subi un préjudice. Cependant si le curateur jugeait l’acte opportun et afin de renforcer la ... acte entaché d’irrégularité, le curateur peut confirmer l’acte, c’est-à-dire valider ou ...

Article - patricia.erb - 25/06/2012 - 1 commentaire

Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il rompre un pacs ?

... seule. Mais elle doit être assistée de son curateur pour le partage des biens. Si le partenaire du PACS est curateur ou tuteur, il est réputé en conflit ...

Article - Jean-Jacques Fo... - 05/07/2012 - 1 commentaire

Le majeur sous tutelle ou curatelle peut-il agir en justice ?

... en curatelle doit être assisté de son curateur pour toutes les actions en justice qu’il veut intenter ou dans ... acte de disposition qui nécessite assistance du curateur ou autorisation préalable du juge des tutelles selon la mesure ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

Un majeur protégé peut-il être placé en hôpital psychiatrique ?

... à la demande d’un tiers (HDT), dont le curateur ou le tuteur, par écrit avec deux certificats médicaux ... circonstancié du psychiatre. Le tuteur et le curateur veilleront, pendant cette hospitalisation, à ce que les ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

Qui est chargé d’assurer la protection de la personne sous tutelle ou curatelle ?

... aspects de la protection et ne désigner qu’un curateur ou tuteur aux biens (voir modèle d’ordonnance de ... et ainsi désigner un tuteur pour ses biens et un curateur pour la protection de sa personne. (Protection des majeurs) ...

Article - Jean-Jacques Fo... - 05/07/2012 - 1 commentaire

Comment sont prises les décisions médicales concernant les majeurs protégés ?

... pour lesquels ils sollicitent l’autorisation du curateur ou du tuteur. Nous ne pouvons que conseiller, notamment aux tuteurs ... une avant la mesure, elle cohabitera avec le curateur et ils devront se tenir mutuellement informés des ...

Article - Jean-Jacques Fo... - 05/07/2012 - 1 commentaire

Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ?