Droit d’enregistrement

Impôt indirect perçu par l’Etat sur certaines opérations (successions, donation, certaines ventes…).

Résultats de la recherche pour Droit d’enregistrement

Combien coûte un testament chez le notaire ?

... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ...

Article - patricia.erb - 01/03/2013 - 1 commentaire

Quels biens sont exonérés de droits de succession ?

... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ... du CGI prévoit que sont exonérées de droit de succession, à concurrence de 75 % de leur valeur, les ...

Article - Superviseur n°4 - 03/03/2013 - 1 commentaire

Contrat de mariage : oui, mais pourquoi donc ?

... ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droit privé (famille, immobilier, donation-succession...) ...

Article - patricia.erb - 28/01/2013 - 4 commentaires

Conditions Générales d'Utilisation

... à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à compensation ni dédommagement. L’UTILISATEUR ... mot de passe. Le SITE se réserve le droit de refuser l'accès au SERVICE, unilatéralement et sans ...

Page - patricia.erb - 21/09/2019 - 1 commentaire

Réforme (invalidité ou infirmité) militaire suite à maladie : droit au chômage et pension de retraite ?

... et souhaiterais savoir a quoi aurais je le droit? (chomage,pension militaire...) et a peu près quel montant car ... à la réforme définitive, vous aurez droit au chômage en application des dispositions du code de la ... qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions ...

Sujet de discussion - karzan - 22/10/2016 - 9 commentaires

Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?

... 100 000 si donation inférieure "0" droit") je sui affirmatif car bien qu'actuellement ... 100 000 si donation inférieure "0" droit") je sui affirmatif car bien qu'actuellement ... 100 000 si donation inférieure "0" droit") je sui affirmatif car bien qu'actuellement ...

Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires

Je suis étranger en situation illégale en France et je veux rentrer dans mon pays, comment faire ?

... Logiquement tu retournes dans ton pays, c'est ton droit tant que t'est pas poursuivi en justice. par contre fait gaffe a ... Logiquement tu retournes dans ton pays, c'est ton droit tant que t'est pas poursuivi en justice. par contre fait gaffe a ...

Sujet de discussion - micipsa - 20/12/2013 - 25 commentaires

Quand une mesure de protection d'un majeur prend-elle fin ?

... judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Caducité de la ... pas de limitation de durée, cesseront de plein droit si elles ne sont pas révisées avant la date butoir du 1 er ...

Article - patricia.erb - 02/12/2012 - 2 commentaires

Réclamation pour le retard de plus de 12 heures d'un vol entre Maurice et Paris

... et vers l’Union Européenne), et soumises au droit européen en matière de protection des passagers. Au ... Je ne sais plus quoi faire, alors que je suis dans mon bon droit... Dois-je écrire à la DGAC et à la FNAUT ? Ou ...

Sujet de discussion - laurence et redger - 07/10/2011 - 12 commentaires

formule sur PV a désigné le conducteur...