Droit d’enregistrement
Impôt indirect perçu par l’Etat sur certaines opérations (successions, donation, certaines ventes…).
Résultats de la recherche pour Droit d’enregistrement
- Convention fiscale entre la France et le Mali
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... immobilier. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être ... considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. Article 5 1.Les ressortissants, les ... une société française qui donneraient droit à un avoir fiscal s'ils étaient reçus par une ...
Autres documents - PXY - 24/10/2014 - 1 commentaire
- Quels biens sont exonérés de droits de donation ?
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... du CGI prévoit que sont exonérées de droit de donation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ...
Article - PXY - 15/10/2014 - 1 commentaire
- Donations de biens immobiliers en corse exonérées de droits de donation ?
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... droits de succession et de donation dans les conditions de droit commun. Hors j'ai interrogé les services ...
Sujet de discussion - gauthier5 - 15/10/2014 - 1 commentaire
- Comment vérifier l'authenticité d'un diplôme d'ingénieur d'un candidat à l'embauche ?
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... à comprendre pour des non-initiés du droit dont je suis, donc MERCI à tous ! je souhaite embaucher une ... avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le ...
Sujet de discussion - croisier edouard - 05/10/2014 - 7 commentaires
- Pourquoi choisir la SAS à capital variable ?
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... pour les modifications de statuts, dans les conditions de droit commun. Même dans une SAS à capital Même dans une ...
Article - PXY - 12/06/2012 - 1 commentaire
- Cession usufruit (démembrement croisé) parts sociales SCI entre concubins - Fiscalité, modèle d'acte et formalités
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... code civil dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les ... Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les ... La jurisprudence distingue, en effet, l'exercice du droit de vote, à proprement parler, qui peut, par la voie statutaire, ...
Sujet de discussion - Lord Jim - 17/09/2014 - 5 commentaires
- [Résolu] Un site web perso collecte des dons entre particuliers via un module Paypal, est-ce légal et imposable ?
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... donations. Mais n'étant pas professionnel en droit, j'en ressors avec beaucoup de doutes. Voici le ...
Sujet de discussion - MrZed - 05/09/2014 - 12 commentaires
- Quel est le montant du prêt à taux zéro (PTZ +) pour un logement neuf ?
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... en chef du magazine Testé Pour Vous, experte en droit de la consommation et en droit des assurances Le montant du prêt ...
Article - patricia.erb - 08/08/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entra la France et la Madagascar
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... est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la ... biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont ... les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, ...
Autres documents - PXY - 29/07/2014 - 1 commentaire
- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol
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... présent règlement ne devrait pas limiter le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation ... aux procédures prévues par le droit national. (23) La Commission devrait analyser l'application du ... document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme ...
Autres documents - Administrateur - 19/06/2014 - 1 commentaire
