Droit d’enregistrement
Impôt indirect perçu par l’Etat sur certaines opérations (successions, donation, certaines ventes…).
Résultats de la recherche pour Droit d’enregistrement
- Les moteurs de recherche dont Google doit respecter le droit à l’oubli numérique des internautes européens
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... Les moteurs de recherche dont Google doit respecter le droit à l’oubli numérique des internautes ... et droits fondamentaux des personnes physiques (droit à la vie privée notamment) lors du traitement des ... de la personne concernée, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de ...
Autres documents - Administrateur - 03/06/2014 - 1 commentaire
- Liquidation de la communauté avant le divorce sans frais de partage (notaire et impôts) ?
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... à partager : ni émoluments du notaire, ni droit de partage de 2,5% ! C'est un conseil d'ami ... de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité ... 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Il résulte de ces dispositions fiscales quatre ...
Sujet de discussion - jpshoto - 20/05/2014 - 9 commentaires
- Recours contre le refus de communication du dossier médical d'un fonctionnaire d'Etat
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... à mon dossier médical. J'ai eu droit à un refus prétextant qu'il n'y avait rien dedans. ...
Sujet de discussion - olivierkrb - 26/05/2014 - 3 commentaires
- Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014
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... périodes d’activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes ... représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits est ... totalité pour la détermination du nouveau droit, dans les conditions suivantes: - cumul du capital restant initial ...
Autres documents - PXY - 27/03/2014 - 1 commentaire
- Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
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... de la Communauté ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants le maintien des droits et des avantages acquis et en ... nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que ...
Autres documents - Administrateur - 26/03/2014 - 1 commentaire
- Comité d’entreprise et transparence financière
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... Xavier BERJOT, avocat au barreau de Paris, intervenant en droit du travail et gestion des ressources humaines ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 21/03/2014 - 1 commentaire
- Délai de prescription des plus-values immobilières des particuliers = 3 ans
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... 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de ... d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le droit de reprise de l'administration s'exerçait, s'agissant ...
Autres documents - Administrateur - 18/03/2014 - 1 commentaire
- Comment rapatrier (régulariser) l'argent d'un compte bancaire à l'étranger non déclaré au fisc français ?
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... être organisé dans le strict respect du droit en vigueur. Les modalités de traitement retenues ... et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. ... qu'il possède ou dont il est l'ayant droit ou le bénéficiaire économique. Les dossiers, ...
Sujet de discussion - pmxp - 21/02/2014 - 4 commentaires
- enregistrement pour droit au mur
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... mention : payé 615 fr pour enregistrement pour droit au mur (manifestement, il s'agit d'un mur mitoyen). De quoi ... est opposable aux tiers ; à ma connaissance c’est un droit qui ne peut être remis en cause, ne peut être contesté par vous. ...
Sujet de discussion - MARIECELIA - 15/01/2014 - 6 commentaires
- La connaissance du vote de salariés par un informaticien n’invalide pas forcément un scrutin électronique en entreprise
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... portant atteinte aux principes généraux du droit électoral ; que figure au nombre de ces principes, celui de la ... le respect du vote électronique aux principes du droit électoral, notamment la confidentialité du vote » et ...
Autres documents - Administrateur - 19/02/2014 - 1 commentaire
