Emphytéose
Bail immobilier de longue durée (99 ans maximum).
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Bail immobilier de longue durée (99 ans maximum). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Cession d'un bail emphyteotique : faut-il passer par un notaire ?
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Non bonjour mes parents me cede un terrain en bail emphiteotique (il reste 30 annees),quelle sont les demarches a suivre .faut-il passer par un notaire?.j'ai un frere ...
Sujet de discussion - catie-beniat - 24/05/2013 - 4 commentaires
- Comment est-on averti que l’on va faire l’objet d’une mesure d’expropriation ?
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Auteur : Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l’aménagement urbain de l’Université Paris-Su ...
Article - patricia.erb - 12/10/2010 - 1 commentaire
