Etablissement stable
Installation fixe d’affaire (usine, succursale…) qu’une entreprise d’un Etat détient dans un autre Etat et qui est en principe imposée dans cet autre Etat.
Résultats de la recherche pour Etablissement stable
- [Résolu] Démission d'un CDI pour un CDD : droit au chômage ????
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... sans expérience pas facile de trouver un emploi stable ! A votre avis, comment dois-je m'y prendre ? 1) Attendre de ...
Sujet de discussion - Denza - 15/10/2014 - 263 commentaires
- Etablissement stable
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Installation fixe d’affaire (usine, succursale…) qu’une entreprise d’un Etat détient dans un autre Etat et qui est en principe imposée dans cet autre Etat. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Ghana
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... Article 5 Établissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par ...
Autres documents - PXY - 05/12/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la République de Malte
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... Article 5 Établissement stable 1. Au sens du présent Accord, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par ... 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; ...
Autres documents - PXY - 28/10/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995
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... situé. Article 5 - Établissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par ... 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) un siège de ...
Autres documents - Administrateur - 11/04/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune
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... des avantages de la Convention. Article 5 - Etablissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression ...
Autres documents - PXY - 24/10/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la Bolivie
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... Article 5 Établissement stable 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par ... 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un bureau ou un ...
Autres documents - PXY - 19/11/2013 - 1 commentaire
- Une entreprise francaise réalise un chantier au KENYA sans s'y établir, dans quel pays payer l'impôt sur les sociétés ?
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... l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité ... ils sont imputables à cet établissement stable.* Bonne lecture ! Cordialement ...
Sujet de discussion - DALOZ KARINE - 11/01/2013 - 3 commentaires
- CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE
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... morales aux fins d'imposition. Article 5 - Etablissement stabl e 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par ...
Autres documents - Administrateur - 20/10/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Liban
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... Article 3 Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une ... ne considère pas qu'il y a établissement stable si : aa) il est fait usage d'installations aux seules fins de ...
Autres documents - PXY - 26/06/2014 - 1 commentaire
