Etat civil
Situation personnelle d’un individu vis de sa situation de famille. Administration chargée de d’établir et de conserver tous les actes relatifs à l’état civil.
Résultats de la recherche pour Etat civil
- Comment peut-on mettre fin au pacte civil de solidarité (pacs) ?
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... Le contrat de pacs (pacte civil de solidarité) peut se terminer de manières suivantes (article 515-7 du code civil) : : par séparation des partenaires d’un commun ...
Article - patricia.erb - 11/05/2012 - 2 commentaires
- Partage homologué transcrit sur l'état civil mais non publié à la publicité foncière : qui paie les charges de copropriété ?
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... par jugement transcrit sur les actes de l'état civil Vous précisant que le partage n'a pas encore ... prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies (article 262 du Code civil). ...
Sujet de discussion - orange66 - 21/04/2014 - 4 commentaires
- succession : évaluation d'un terrain reçu en donation en avancement d'hoirie et sur lequel est construite une maison
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... réside dans les articles 860 et 922 du Code Civil, qui disposent que : Article 860 du Code Civil Le rapport est dû de la valeur du bien donné ...
Sujet de discussion - chipie73 - 23/12/2013 - 6 commentaires
- Comment se déroule la cérémonie du mariage civil ?
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... après la célébration du mariage civil. Ou ? Le mariage doit être ... pas de témoins l'officier d'état civil est habilité à en désigner (réponse ... L’officier d’état civil procède à la lecture des articles 212 à 215 al 1 du ...
Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 2 commentaires
- Remboursement du trop-facturé par l'artisan-constructeur de ma maison : délai de prescription ?
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... réside dans les articles 2224 et 1792-4-3 du Code civil ainsi rédigés : Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou ... Article 1792-4-3 du Code civil (issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) : ...
Sujet de discussion - oriane - 25/09/2014 - 6 commentaires
- Le propriétaire doit-il rembourser (racheter) le fioul ou gaz restant (excédentaire) au départ du locataire ?
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... unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause, ...
Sujet de discussion - Patoch - 06/11/2014 - 4 commentaires
- L'État condamné par la Justice en raison des fautes de gestion du tuteur
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... « La responsabilité de l'Etat serait également engagée pour f onctionnement ... attributions sont réglementées par le Code civil, à remplir la mission dont il est investi et constitue ... 3 novembre 2015 Il est vrai que l'Etat a du Il est vrai que l'Etat a du mal à reconnaitre ses ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 03/07/2019 - 12 commentaires
- Partage homologué transcrit sur l'état civil mais non publié à la publicité foncière : qui paie les taxes foncières ?
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... transcrit sur les actes de l'état civil mais qui n'a pas été publié au bureau des ... application des disposition de l'article 262 du Code civil et de la jurisprudence ( Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril ... prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Le défaut de publicité ...
Sujet de discussion - orange66 - 24/09/2014 - 3 commentaires
- Comment justifier de mon état civil auprès des organismes officiels ?
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... Vous pouvez justifier votre état civil en produisant l’original ou les photocopies des pièces ... à savoir : les fiches d’état civil individuelles ou familiales ont été supprimées par ...
Article - PXY - 15/02/2011 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... qu'en application de l' article 1184 du Code civil , le manquement doit être suffisamment grave pour entraîner ... calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
