Etat de nécessité
Cause d’irresponsabilité pénale lorsqu’une personne a commis une infraction pour parer à un danger.
Résultats de la recherche pour Etat de nécessité
- Les moteurs de recherche dont Google doit respecter le droit à l’oubli numérique des internautes européens
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Les moteurs de recherche dont Google doit respecter le droit à l’oubli ... européens JURISPRUDENCE : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 13 mai 2014, affaire n° ...
Autres documents - Administrateur - 03/06/2014 - 1 commentaire
- Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie pour motif économique ?
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... Bonjour j'avais une société de restauration et chambres d'hotes. L'ensemble de ma comptablilité de restaurant était faite par un cabinet d'expert comptable. ...
Sujet de discussion - JJ94 - 19/05/2014 - 1 commentaire
- Quel est le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ?
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... santé...) Le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) s’élève ... précédente). Selon la nature du handicap de votre enfant, ce montant peut être majoré d’un ...
Article - PXY - 14/05/2014 - 1 commentaire
- Quel est le montant de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) ?
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... santé...) Le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dépend de votre situation familiale ...
Article - PXY - 14/05/2014 - 1 commentaire
- Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire
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Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du ... de Moldova et dont un ressortissant de cet Etat, M. Gheorghe Amihalachioaie (« le ... unique d'organisation de la profession, ni d'Etat unitaire. Nous nous sommes habitués à cela – il est ...
Autres documents - Administrateur - 12/05/2014 - 1 commentaire
- [Résolu] Fonctionnaire en arrêt maladie lors d'un déplacement à l'étranger et résidant à l'étranger pendant l'arrêt de travail
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... le dit fonctionnaire a-t-il l'obligation de regagner son lieu de résidence administratif ou peut-il rester ... applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi ... relatives à la fonction publique de l'Etat, l'article 18 dudit décret prévoit qu'ils ...
Sujet de discussion - XXX _UTILISATEU... - 07/05/2014 - 14 commentaires
- Directive 92/49/CEE et fin du monopole de la sécutité sociale française
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... tous, Je vous contacte pour savoir ce que vous pensez de la liberté d'assurance sociale. En effet la directive ... en théorie mais qui n'a que peu de portée pratique, du moins pour l'instant. En ... dément la fin du monopole en invoquant son statut de régime légal de sécurité sociale et en arguant ...
Sujet de discussion - osiris - 21/04/2014 - 2 commentaires
- Peut-on contester les honoraires pour travaux d'un administrateur (syndic) provisoire de copropriété ?
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... sous "administration judiciaire" en raison de nombreux impayés de charges provenant d'un squat dans 1 appartement dont le ... ! Nous avons demandé la réfection de la toiture qui provoque de nombreux dégâts dans les ...
Sujet de discussion - eureka - 11/04/2014 - 4 commentaires
- Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
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... avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la ...
Autres documents - Administrateur - 26/03/2014 - 1 commentaire
- Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014
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... situation économique et, notamment, l’impact de celle-‐ci sur le marché de l’emploi et le nombre de ... du présent accord demandent à l’Etat d’ouvrir avant la fin de l’année 2014 une ... accord engager ont une concertation avec l’Etat avant la fin du 1semestre 2014 sur l’instauration d’une ...
Autres documents - PXY - 27/03/2014 - 1 commentaire
