Etat non coopératif
Etats figurant sur une liste publiée par l’OCDE, qui n’appartiennent pas à la Communauté européenne, et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
Résultats de la recherche pour Etat non coopératif
- ETNC (Etat ou territoire non coopératif)
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Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au ... telle convention. La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ...
Lexique Juridique - PXY - 05/03/2013 - 1 commentaire
- Etat non coopératif
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Etats figurant sur une liste publiée par l’OCDE, qui n’appartiennent pas à la Communauté européenne, et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle conve ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Comment sont taxées les sommes versées à des bénéficiaires domiciliés dans des Etats non coopératifs (ETNC) ?
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... bénéficiaires résidant dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) sont en principe soumises à une retenue ...
Article - PXY - 05/03/2013 - 1 commentaire
- Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?
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... sont utilisés pour déterminer si un Etat est un paradis fiscal : des impôts inexistants ou ... jour régulièrement la liste des pays non coopératifs. Les pays non coopératifs sont ceux qui refusent ... privilégié Pour la France, un Etat est considéré comme un pays à régime fiscal ...
Article - PXY - 10/10/2013 - 1 commentaire
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
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... par rapport à celle commise par un non professionnel. Lorsque l’administration estime que le ... Les sanctions en cas de recours à un Etat non coopératif Par ailleurs, la loi de finances ... auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire non coopératif (un paradis fiscal). 2° ...
Article - patricia.erb - 11/12/2013 - 2 commentaires
- Comment sont taxées les ventes de titres de sociétés situées dans des Etats non coopératifs appartenant à des entreprises françaises ?
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... dont le siège est situé dans un Etat non coopératif sont imposées selon le régime des ...
Article - PXY - 19/12/2010 - 1 commentaire
- Quel risque j’encours si je prends une participation dans une entreprise implantée dans un paradis fiscal ?
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... des actifs financiers vers un pays ou un territoire non coopératif , la condition de détention de 10 % est ... régime fiscal privilégié ou dans un Etat ou un territoire non coopératif. Le patrimoine de la structure ...
Article - PXY - 20/12/2010 - 1 commentaire
- Puis-je régler la facture d’un prestataire domicilié dans un paradis fiscal sans risques ?
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... tenu par un organisme financierétabli dans un Etat soumis à un régime fiscal privilégié, quel que ... est un établi dans un Etat ou territoire non coopératif , l a déduction ne sera possible que si vous ...
Article - PXY - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Y’a-t-il de risque pour une société française qui prend contrôle une entreprise implantée dans un paradis fiscal ?
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... contrôlée est située dans un Etat non coopératif . Les bénéfices ... si l’entreprise est installée dans un Etat de la Communauté européenne (Belgique ou Luxembourg par ...
Article - PXY - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus financiers soumis à retenue à la source. Comment sont-ils imposés ?
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... d’un état ou d’un territoire non coopératif (paradis fiscal) 50 % 55 % ... les versements à des résidents d’un Etat ou d’un territoire non coopératif (paradis fiscal) sont aussi ...
Article - PXY - 30/01/2013 - 1 commentaire
