Exécution provisoire
Le fait pour une décision de justice d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours. C’est la juridiction qui décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières.
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... d’être immédiatement applicable afin de permettre son exécution, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice ... décide ou non d’assortir sa décision de l’exécution provisoire, sauf lorsqu’elle est prévue par la loi dans certaines matières. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... Le juge a ordonné l’exécution provisoire. Ce jugement est susceptible d’appel. ... Le tribunal a prononcé l’exécution provisoire du jugement, mais celui-ci est encore susceptible d’appel. ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Peut-on contester les honoraires pour travaux d'un administrateur (syndic) provisoire de copropriété ?
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... administrateur (syndic) de copropriété provisoire, les honoraires de celui-ci sont, contrairement aux syndics ... le nombre de mois de la mission de l'administrateur provisoire. 2. La tenue d'assemblées ... d'envenimer les relations entre l'adminsitrateur provisoire et les copropriétaires et paralyser le fonctionnement de la ...
Sujet de discussion - eureka - 11/04/2014 - 4 commentaires
- Exécution d'un jugement du tribunal administratif et liquidation de jugement préalable à la saisine d'un huissier de justice
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... Article L911-6 L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé ...
Sujet de discussion - clash - 02/05/2012 - 1 commentaire
- contrainte sur indu ASS
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... Sa décision est exécutoire à titre provisoire, même si l’une des parties décide de faire appel ...
Sujet de discussion - Syl62 - 11/10/2019 - 1 commentaire
- Délai de prescription pour l'exécution d'une décision de justice (jugement)
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... a assortie sa décision d'une exécution provisoire. Un recours est suspensif et s’oppose donc à ...
Sujet de discussion - odile haettich - 15/11/2013 - 4 commentaires
- TUTELLE FAMILIALE EXECUTION REQUETE
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... et une autorisation par ordonnance avec exécution provisoire a été adressée aux tuteurs. Existe t'il ...
Sujet de discussion - NADNAD - 15/03/2018 - 1 commentaire
- Execution du jugement du Tribunal d'Instance (TI) et frais d'avocat
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... en dernier ressort dont l' exécution provisoire est sans objet. Je suis condamnée à régler ...
Sujet de discussion - louisette - 25/11/2015 - 2 commentaires
- Non restitution du dépôt de garantie malgré décision de justice : puis-je réclamer au propriétaire des dommages et intérêts ?
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... définitif mais assorti de l'exécution provisoire. 2. Le jugement doit avoir été dûment ...
Sujet de discussion - benjaminb - 13/05/2013 - 5 commentaires
- Delai de prescription jugement repute contradictoire et en dernier ressort
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... le présent jugement est assorti de l'execution provisoire. Pouvez vous me dire tout ce que cela veut dire??? ... jugement est assorti de l'exécution provisoire. Je suis désolé ,je ne comprends rien dans tous ce ...
Sujet de discussion - jbshark - 20/03/2014 - 15 commentaires
