Exploit d’huissier
Acte rédigé et remis par un huissier (sommation, assignation…)
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Acte rédigé et remis par un huissier (sommation, assignation…) ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Le syndic peut-il obtenir une injonction de payer pour les charges de copropriété ?
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... d’exécution se concrétisent par un exploit d’huissier en pratique, qui vous est signifié. ...
Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire
- Loi Pinel : les principales modifications du régime des baux commerciaux
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... son bail alors que seul le congé donné par exploit d'huissier était reconnu. La loi Pinel autorise ...
Billet de blog - MAURICE PHILIPP... - 16/08/2014 - 1 commentaire
- La révocation d’un dirigeant de SARL est possible même en l’absence de faute de sa part
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... générale du 3 janvier 2012 par exploit d'huissier ; que le tribunal constate le silence des statuts de ...
Autres documents - Administrateur - 03/06/2014 - 1 commentaire
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