Expropriation
Procédure permettent à une collectivité publique (l'Etat, une collectivité territoriale...) d'obliger une personne à ceder un bien immobilier ou de le céder à un tiers, dans un but d'intérêt général.
Résultats de la recherche pour Expropriation
- Comment se déroule la procédure d’expropriation ?
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... La procédure d’expropriation se déroule en deux phases : une phase administrative, ... revient au bénéficiaire de l'expropriation. En effet, pour les collectivités territoriales et ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Peut-on contester une procédure d’expropriation ?
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... Tout au long de la procédure d’expropriation, vous avez la possibilité de vous défendre et de ... du projet ne nécessite pas l’expropriation de l’ensemble de votre terrain. La ...
Article - Jean-Jacques Fo... - 21/04/2011 - 1 commentaire
- Comment est déterminée l’indemnité d’expropriation ?
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... direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Vous devez pouvoir, grâce à cette ... L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pose le principe selon lequel les indemnités ... du préjudice causé par l'expropriation. Les juridictions judiciaires doivent statuer sur l'ensemble ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Qu’est ce que l’expropriation ?
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... droit immobilier L’expropriation est une procédure administrative qui permet à ... d’exproprier. Toutefois, les initiateurs d’une expropriation, c’est-à-dire ceux qui demandent à ...
Article - patricia.erb - 05/02/2013 - 1 commentaire
- Expropriation et indemnités de retard
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... à votre question varie selon que l'expropriation a ou non fait l'objet d'une décision de justice. PREMIERE HYPOTHSE : l'expropriation a fait l'objet d'une décision de justice ... d’Etat, la décision du juge de l’expropriation fixant les indemnités d’expropriation doit ...
Sujet de discussion - ptitminou - 29/01/2016 - 2 commentaires
- Quels biens peuvent faire l’objet d’une expropriation ?
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... droit immobilier L’expropriation a essentiellement pour objet de réaliser le transfert ... ou partie. L’article L.11-8 du code de l’expropriation prévoit que « Le préfet ... soit postérieurement (article R.11-21). L’expropriation peut par exemple être limitée, non seulement ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Recours contre l'expropriation pour insalubrité irrémédiable ( Loi Vivien)
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... Bonjour, Vous avez raison de craindre une expropriation faisant à une déclaration ... dérogatoire du droit commun de l’expropriation existe pour faciliter la résorption de l’habitat ... ne sont pas eux-mêmes insalubres, mais dont l’expropriation est indispensable à la démolition des immeubles ...
Sujet de discussion - faycel42 - 07/10/2014 - 3 commentaires
- Quels sont les recours envisageables pour contester la procédure d’expropriation ?
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... pour contester la procédure d’expropriation. Avant de les citer, il faut préciser que la procédure d’expropriation est essentiellement administrative, au moins en ce qui concerne ... publique est la suivante : le juge de l'expropriation devra refuser de prendre une ordonnance d'expropriation. Tout ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- plan d'alignement et expropriation
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... bande de terrain, elle doit procéder à l'expropriation. Questions : - est-ce que la procédure d'expropriation suite au plan d'alignement est la même que pour ...
Sujet de discussion - Anne Marie - 01/03/2013 - 2 commentaires
- Projet d'expropriation et devoir d'information du vendeur et du notaire
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... je viens tout juste de l'apprendre, à une expropriation pour cause de développement de transport en commun. Je ... moyens que le vendeur avait connaissance du projet d’expropriation lors de la signature de la vente. Cordialement. ...
Sujet de discussion - jeanbaptt - 06/03/2013 - 7 commentaires
