Fiducie
Dispositif qui permet à une personne (constituant) de transférer provisoirement la propriété de tout ou partie de son patrimoine à une autre personne (fiduciaire) chargé de l’administrer dans l’intérêt d’un bénéficiaire.
Résultats de la recherche pour Fiducie
- Le majeur sous tutelle ou curatelle peut-il passer un contrat de fiducie pour la gestion de son patrimoine ?
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... en droit de la famille La fiducie, introduite dans le Code Civil par une loi du 19 février 2007, ... intention libérale, sinon elle serait nulle. La fiducie est possible en curatelle avec l’assistance du curateur. Par ...
Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire
- Fiducie
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Dispositif qui permet à une personne (constituant) de transférer provisoirement la propriété de tout ou partie de son patrimoine à une autre personne (fiduciaire) chargé de l’administrer dans l’intérêt d’un bénéficiaire. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
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... de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ... de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou ...
Article - patricia.erb - 11/12/2013 - 2 commentaires
- Convention fiscale entre la France et l'Ouzbekistan
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... parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens ... et détenus par cette société, fiducie (trust) ou institution comparable, les revenus provenant de ... parts ou autres droits dans une société, une fiducie (trust) ou une institution comparable dont l'actif est ...
Autres documents - PXY - 13/11/2014 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Kazakhstan
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... parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens ... et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation ...
Autres documents - PXY - 11/12/2013 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et le Canada
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... de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust) dont les actifs sont constitués principalement de biens ... de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, ... société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée. 2. Les gains provenant de ...
Autres documents - PXY - 06/03/2014 - 1 commentaire
- Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
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... de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à ... de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à ... de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à ...
Autres documents - Administrateur - 13/12/2013 - 1 commentaire
- Courriers (correspondances) entre l'avocat et son client contenant proposition d'accord amiable : secret professionnel ?
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... à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la ...
Sujet de discussion - Brigitte34 - 31/01/2014 - 3 commentaires
- Convention fiscale entre la France et la Géorgie
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... parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens ... et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation ...
Autres documents - PXY - 08/12/2013 - 1 commentaire
- Accord entre France et Hong Kong en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
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... parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution donnent la jouissance de biens immobiliers ... et détenus par cette société, fiducie ou autre institution, les revenus provenant de l'utilisation ...
Autres documents - PXY - 05/10/2014 - 1 commentaire
