Flagrance fiscale
Procédure fiscale qui permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte certains effets, dont la possibilité de mesures conservatoires, en cas de constatation de certains faits frauduleux, comme l’exercice d’une activité occulte ou illicite, l’émission de factures fictives….
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Procédure fiscale qui permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quelles sont les sources d’information du fisc pour cibler les personnes à contrôler ? ?
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... plus ponctuels, tels une enquête fiscale ou policière, ou le contrôle fiscal d’un client ou ... contribuable. La procédure de flagrance fiscale Cette procédure peut être utilisée ... L’administration dresse un procès-verbal de flagrance fiscale constatant les résultats de l’enquête, ...
Article - patricia.erb - 20/03/2012 - 1 commentaire
- Quels sont les délais de prescription spéciaux dont dispose l'administration fiscale ?
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... solliciter l’aide d’une administration fiscale étrangère. Exemple : l’administration ... a mis en œuvre une procédure de flagrance fiscale postérieurement à l’année au ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Quels sont les droits et garanties du contribuable en cas de vérification de comptabilité ?
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... illicites ou à caractère frauduleux ( flagrance fiscale ) a été dressé. En matière de TVA, ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Un inspecteur des impôts peut-il redresser une société (SARL) au titre de l'activité occulte définie à l'article 169 du LPF ?
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... a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA ...
Sujet de discussion - Arnaud68 - 11/11/2012 - 6 commentaires
- Qu'est ce qu'une procédure d’imposition d’office ?
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... illicites ou à caractère frauduleux (flagrance fiscale) a été dressé. Le défaut de ...
Article - patricia.erb - 06/04/2011 - 1 commentaire
- Quels sont les droit et garanties applicables en cas d’examen de la situation fiscale personnelle ?
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... le déroulement de l’examen de la situation fiscale personnelle. L’envoi d’un avis de ... Toute procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) doit être précédée, sous ... illicites ou à caractère frauduleux (flagrance fiscale) a été dressé. 3° En cas de ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
