Flagrant délit

Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire.

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Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Probleme raccordement et autofinancement GSDF Groupe solaire de France

... Gendarmerie est tout-à-fait capable de constater en flagrant délit un démarchage agressif, n'hésitez pas ...

Sujet de discussion - jco46260 - 22/04/2014 - 85 commentaires

Légalité (licité) d'une preuve obtenue par provocation d'une autorité publique (incitation à commettre l’infraction pénale)

... l’incitation à commettre l’infraction (flagrant délit) est-elle permise aux "enquêteurs" pour ...

Sujet de discussion - Potamette - 11/01/2016 - 2 commentaires

Qu'est ce que la comparution immédiate ?

... égale à deux ans et, en cas de délit flagrant (commis sous les yeux de quelqu’un), supérieure à ...

Article - patricia.erb - 03/10/2011 - 1 commentaire

Qu’est-ce-que l'inviolabilité des députés et les sénateurs en matière pénale ?

... pas : En cas de crime ou de délit flagrant commis par un parlementaire. Cette disposition concerne les crimes qui ...

Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire

Mon chien fait ses besoins sur le trottoir pendant la promenade quotidienne. Qu’est-ce que je risque ?

... possédez pas. Si vous êtes surpris en flagrant délit de non ramassage des crottes de votre chien par un agent ...

Article - PXY - 11/02/2011 - 1 commentaire

REGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

... est procédé à des arrestations en flagrant délit ou à des interpellations, à palper ... suivantes : - crime ou délit flagrant, - réquisition d'un tiers ... 271 : Avis verbal. Toute faute relevée en flagrant délit à l'encontre d'un gradé ou gardien ...

Autres documents - Administrateur - 31/12/2013 - 1 commentaire