Fonds de commerce
Ensemble des droits (droit au bail, au nom commercial, clientèle …) et des biens (matériel et outillage, marchandises…) attachés à l’exploitation d’une entreprise industrielle ou commerciale. Il constitue un ensemble juridique distinct des biens qui le composent.
Résultats de la recherche pour Fonds de commerce
- Publication de l'achat-vente d'un fonds de commerce sans un journal d'annonces légales ?
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... je suis sur le point d'achatet un fond commerce ,avec le vendeur nous avons proceder par acte sous seing privé. Je voudrais savoir si il etait obligatoire de le mettre dans une annonces du journal legales du fait que j'achete un ... à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute ...
Sujet de discussion - associé225 - 29/11/2013 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... à la maison par l'intermédiaire de GSF . Les panneaux ont été monté une ... depuis septembre 2012, et dans les cours de droit du commerce depuis février 2013 ( je suis prof de maths - ... non professionnels, qui a permis le déblocage des fonds alors que l’installation n’était pas raccordée ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- j 'ai fait la demande chez m carlosduvrait@yahoo.fr, j 'ai recu le credit
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... qui ne le connaissent pas, j'ai fait une demande de fonds en ligne un lundi j'ai renvoyé le dossier que j'ai ...
Sujet de discussion - buyse1969claud - 14/08/2019 - 1 commentaire
- Cerfa n° 13644*01 - Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption
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... formulaire: Cerfa n° 13644*01 - Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis ...
Formulaire à télécharger - PXY - 28/03/2012 - 1 commentaire
- Probleme raccordement et autofinancement GSDF Groupe solaire de France
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... installé des panneaux solaires chez Groupe Solaire de France il y a maintenant près d'un an. Nous avons fait le choix ... de crédit qui a débloqué les fonds en totalité AVANT éxécution totale du contrat qui ...
Sujet de discussion - jco46260 - 22/04/2014 - 85 commentaires
- Evaluation d'une donation en avance d'hoirie (bien aliéné avant le partage)
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... entre deux enfants: Avance concernant un fond de commerce d'un montant de 50000 euros il y a 20 ans A ce jour ce ... : Qu'es-ce qu'est devenu le même fonds de commerce n'existe plus ? Cédé ? Pour quel prix ? Le ...
Sujet de discussion - brasco - 25/05/2013 - 11 commentaires
- Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce au tribunal de commerce
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... le Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce au tribunal de commerce (Entreprise) ...
Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire
- Bordereau d'inscription de mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce au tribunal de commerce
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... le Bordereau d'inscription de mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce au tribunal de commerce (Entreprise) ...
Formulaire à télécharger - PXY - 17/03/2012 - 1 commentaire
- Puis-je transférer de l’argent vers l’étranger sans déclaration ?
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... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts ... pouvez transférer, sous certaines conditions, des fonds vers l’étranger ou en provenance de ...
Article - PXY - 09/05/2012 - 1 commentaire
- Vente du fonds de commerce sans convocation du bailleur et responsabilité du notaire rédacteur
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... plein centre ville . Notre locataire ayant des retards de loyers et effectué des travaux sans autorisation, une action en ... Ces locataires en cours, ont subrepticement vendu le fonds à une société par acte notarié, sous couvert ...
Sujet de discussion - Pariou - 29/05/2014 - 7 commentaires
