Fonds dominant
Bien immobilier bénéficiant d’une servitude.
Résultats de la recherche pour Fonds dominant
- Fonds dominant
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... Bonjour , Une question svp . Nous sommes fonds dominant sur une servitude que nous avons suite à l'acquisition ...
Sujet de discussion - stephanie47 - 01/02/2013 - 6 commentaires
- Construction d'un portail sur un passage par le fonds dominant : aggravation de la servitude ?
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... problème Mais les propriétaires du fond dominant ont construit sans l'accord du précédent ... du Bonjour, Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude de passage, ne peut ...
Sujet de discussion - gaby17 - 15/11/2013 - 2 commentaires
- Quelles conditions puis-je imposer au fond dominant lors de la constitution des servitudes dont ma propriété est le fond servant ?
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... Si lors de la constitution de ces servitudes,le font dominant n'est pas daccord avec mes conditions,que se passe t'il? ... pour laquelle on exige de votre part d'être le fonds servant pour 3 sortes de servitudes. Ces servitudes devront de ...
Sujet de discussion - jean - 06/01/2012 - 7 commentaires
- Responsabilité en cas d'accident sur chemin de servitude mal entretenu : fonds dominant ou fonds servant ?
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... si la responsabilité du propriétaire du fonds servant peut être engagée en cas d'accident de voiture ... peut-on utiliser pour exiger de la part d'un fonds dominant le paiement de sa participation à l'entretien du chemin de ...
Sujet de discussion - matson - 01/06/2013 - 2 commentaires
- Droit de passage réservé au propriétaire du fonds dominant ?
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... Un droit de passage est une servitude consentie par un fonds (fonds servant) servant au profit d’un autre fonds (fonds dominant), autrement dit, il s’agit d’une servitude de passage ...
Sujet de discussion - laforce - 14/10/2013 - 3 commentaires
- Conditions d'exercice d'une servitude d'assainissement - Droits et devoirs du fonds dominant et du fonds servant
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... " Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en ... devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des ...
Sujet de discussion - malala - 26/10/2012 - 1 commentaire
- Refus d'un fonds dominant de participer à l'entretien du chemin de servitude
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... moyen peut-on utiliser pour exiger de la part d'un fonds dominant le paiement de sa participation à l'entretien du chemin de ...
Sujet de discussion - matson - 17/05/2012 - 1 commentaire
- Fonds dominant
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Bien immobilier bénéficiant d’une servitude. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- En présence d’une servitude de passage tous usages, l’augmentation ou la modification du trafic ne constitue pas une aggravation de la servitude
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... Dans cette affaire, l e propriétaire d’un fonds loué (fonds dominant) bénéficie d’une servitude de passage ...
Autres documents - Administrateur - 27/02/2014 - 1 commentaire
- Aggravation de la servitude d’écoulement des eaux naturelles par le fonds supérieur
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... Bonjour, gros problème avec un voisin (fonds dominant). Il a betonné 60m² du terrain en pente devant chez lui, ...
Sujet de discussion - martinique12 - 24/12/2013 - 1 commentaire
