Forme
Ensemble des règles de procédure et de compétence dans un procès ou dans une procédure administrative. S'oppose au fond.
Résultats de la recherche pour Forme
- [Résolu] Démission d'un CDI pour un CDD : droit au chômage ????
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... autoentrepreneur dans un premier temps puis une autre forme juridique quand mon activité se développera). J'ai ...
Sujet de discussion - Denza - 15/10/2014 - 263 commentaires
- Une donation peut-elle être annulée pour vice de forme ou vice de fond ?
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... peut être annulée lorsque les conditions de forme ou de fond qui régissent la validité des donations ne sont ... Annulation d'une donation pour vice de forme La principale cause formelle de nullité des donations est le ...
Article - patricia.erb - 13/03/2013 - 1 commentaire
- EXCLUSION D'UNE ASSOCIATION ALORS QUE JE SUIS LA VICTIME DIRECTE
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... avoir établi un dossier en bonne et due forme , avec tous les documents valides necessaires , j'ai ...
Sujet de discussion - BALSAMO - 25/01/2020 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... délivre un bon de commande en bonne et due forme et en laisse un exemplaire au client. Or, les entreprises sans scrupule ... pourrez compter sur une publicité en bonne et due forme ... ) Dans le message 86, M Brisso évoque le calendrier non ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Comment profiter de la formule « permis à un euro par jour » ?
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... 16 ans à 25 ans et se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès ...
Article - patricia.erb - 01/10/2011 - 2 commentaires
- Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********
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Non Bonsoir, Je voulais également faire part de ma mésaventure avec la société ********. Après une prise de rendez-vous par tél&ea ...
Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires
- Comment sortir du plan d’épargne retraite populaire (Perp) ?
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... retraite populaire (Perp) s’effectue sous forme de rente versée après le départ en retraite du ... pouvez récupérer les sommes investies sous forme de capital avant votre départ en retraite. La sortie du Perp ...
Article - PXY - 27/03/2012 - 1 commentaire
- Peut-on vraiment déshériter ses enfants ?
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... fait savoir par mail leur "vengeance" sous forme de changement de régime matrimonial et le notaire m'a ...
Sujet de discussion - Geo Pardy - 19/06/2018 - 3 commentaires
- Problème toiture - Garantie décennale - Darantie dommages ouvrage
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... de l'esthétique et si une gouttière se forme en coin de pan dans ces cm , c'est dehors , donc la garantie ... de l'esthétique et si une gouttière se forme en coin de pan dans ces cm , c'est dehors , donc la garantie ...
Sujet de discussion - Maude Keller - 21/06/2014 - 35 commentaires
- Contestation d’un PV pour des questions de forme
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... n’est pas régulier dans sa forme et, donc entaché de nullité. En effet, il n’est ... de contestation d’un PV pour des questions de forme au format word. (Stationnement) ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 22/08/2010 - 1 commentaire
