Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont des frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens. Ils comprennent, notamment, les droits de timbre, les frais d'envoi postaux et de reprographie et les honoraires d'avocat.
Les dépens représentant la part des dépenses liées au procès qui sont remboursées par le perdant au gagnant, les frais irrépétibles représentent donc l’autre part des frais, qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès.
Toutefois, le tribunal peut également condamner la partie perdante à rembourser à la parie gagante, en fonction de l'équité et de sa situation économique, tout ou partie des frais irrépétibles, en plus des dépens.
Résultats de la recherche pour Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles
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Les frais irrépétibles sont des frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens. Ils comprennent, notamment, les droits de timbre, les frais d'envoi postaux et de reprographie et les honoraires d'avocat. ...
Lexique Juridique - lmc - 29/01/2014 - 1 commentaire
- Irrépétibles
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Frais de justice non compris dans les dépens. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)
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... procédure civile et considérés comme frais de procédure collective. Re-bonsoir, Voici un arrêt ... ERDF, bien qu'ils aient réglé les frais y afférents et des malfaçons affectant la pose des panneaux ...
Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires
- Projet d'expropriation et devoir d'information du vendeur et du notaire
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... chiffrent à 56 000 € comprenant notamment les frais d'architecte. A titre subsidiaire, ils estiment que les consorts B. ... usage agricole et n'ont exposé aucun frais et ils observent que leur terrain est désormais ... in solidum à leur payer 2 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et 4 000 € au ...
Sujet de discussion - jeanbaptt - 06/03/2013 - 7 commentaires
- Y-a-t'il des obligations à respecter si changement sol dans immeuble q'avant 1970
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... l'espace qui date de la construction (à mes frais) de manière + fonctionnelle lors la signature du bail, ce ... bailleur ne vous autorise pas, même à vos frais, à faire les travaux d’isolation pour combattre cette ...
Sujet de discussion - Wam... - 09/07/2014 - 8 commentaires
- Mariage posthume : preuve du consentement si formalités officielles datant de plusieurs années et témoignages ?
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... réussi à trouver un arrêt tout frais de la Cour d'appel de Reims qui a admis, pour la première fois ... 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d'appel. Condamne Madame Jeanne ...
Sujet de discussion - Archer - 23/12/2013 - 8 commentaires
- Comment contester une décision de l’administration fiscale devant le tribunal de grande instance ?
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... au paiement à votre profit des frais de justice (frais irrépétibles) que vous avez engagés. Vous n’avez pas à justifier du montant de ces frais qui peuvent être évalués forfaitairement. ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Comment contester une décision de l’administration fiscale devant le tribunal administratif ?
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... au paiement à votre profit des frais de justice (frais irrépétibles) que vous avez engagés. Vous n’avez pas à justifier du montant de ces frais qui peuvent être évalués forfaitairement. La ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
- comment quantifier les honoraires d'un avocat
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... 450€ communication de pièces (hors frais copies et envoi) ... que si les sommes allouées au client au titre des frais irrépétibles s'avéraient supérieurs au ...
Sujet de discussion - Denstev - 16/02/2015 - 1 commentaire
- Le web scraping (extraction automatique de données par des robots) est-il légal (licite) ?
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... d’un montant équivalent au montant des frais et commissions perçus (frais de dossier, frais d’émission, frais de traitement, frais de ...
Sujet de discussion - Jean Man - 04/11/2014 - 3 commentaires
