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Héritier présomptif

Personnes qui, à la date de conclusion d'un acte (ex : donation), seraient les héritiers légaux de l’auteur de l’acte et recueilleraient la succession si celui-ci venait à décéder.

Résultats de la recherche pour Héritier présomptif

Héritier présomptif

Personnes qui, à la date de conclusion d'un acte (ex : donation), seraient les héritiers légaux de l’auteur de l’acte et recueilleraient la succession si celui-ci venait à décéder. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Une renonciation à succession est-elle valable si non enregistrée au tribunal ? Peut-on révoquer une renonciation à succession ?

Non Une renonciation à succession (sans créanciers) peut elle être faite sur papier libre chez le notaire sans être déposée ou enregistr&eac ...

Sujet de discussion - BABEL51 - 15/09/2012 - 11 commentaires

Les donations aux petits-enfants par les grands-parents sont-elles rapportables à la succession ?

Non Mon père est décédé.l'actif est de 390 000 euros.mon père a fait des donations à ses 3 filles (les 3 héritières = me ...

Sujet de discussion - voyageur - 07/11/2016 - 1 commentaire

Requête au juge des tutelles pour obtenir un jugement de présomption d'absence

Mr Y (nom de l’héritier)    (adresse) Numéro de téléphone                     &n ...

Modèle de lettre - patricia.erb - 22/08/2010 - 1 commentaire

Qui peut bénéficier d’une donation-partage ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - patricia.erb - 25/02/2013 - 1 commentaire

Est-il possible d’acheter le logement d’un grand-parent en viager ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - patricia.erb - 04/04/2011 - 1 commentaire

La prise en charge par le donateur des droits et frais de la donation constitue une donation indirecte rapportable à la succession

La prise en charge par le donateur des droits et frais de la donation constitue une donation indirecte rapportable à la succession JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-20.010 L&rsq ...

Autres documents - Administrateur - 18/03/2014 - 1 commentaire


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