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Immeuble par destination

Bien meuble que son propriétaire affecte à l’exploitation d’un immeuble (un tracteur dans une exploitation agricole, une serre…) ou qui y est fixé a perpétuelle demeure (un statue scellée, une cheminée…).

Résultats de la recherche pour Immeuble par destination

Qu'est-ce que la destination de l'immeuble dans un règlement de copropriété ?

... La destination de l'immeuble est, littéralement, ce à quoi est destiné ... ? Il est évidement que les règles, par exemple sur le bruit que peuvent faire les copropriétaires, sont ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire

Porte d'entrée (porte extérieure) d'une maison : garantie décennale ?

... décennale. Que devons faire ? Merci par avance pour votre réponse Mme RICHARD. Bonjour,   La ... d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le ... sous-traitante, l'architecte ou le promoteur d'un immeuble à construire. Pour que la garantie puisse jouer, le ...

Sujet de discussion - shenron - 01/03/2013 - 18 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... mon toit et un ballon thermodynamique à la maison par l'intermédiaire de GSF . Les panneaux ont été ... à la notion d'amélioration d'un immeuble, quand bien même celui-ci constituerait le support d'une ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Comment définir la garantie biennale ?

... de l’ouvrage lui-même. Il peut s’agir par exemple de portes intérieures, appareils électriques, ... lorsque leur défaillance rend l'immeuble inhabitable. L'article 1792 C.civ. précise ... de ceux-ci rend l'ouvrage impropre à sa destination. Ainsi,pour apprécier si l'élément ...

Article - PXY - 04/12/2011 - 2 commentaires

Immeuble par destination

... que son propriétaire affecte à l’exploitation d’un immeuble (un tracteur dans une exploitation agricole, une serre…) ou qui y ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Peut-on diviser ou réunir ses lots ?

... mais pour en faire plusieurs lots indépendants (par exemple, pour pouvoir les vendre séparément). La ... à moins que cela ne soit justifié par la destination de l'immeuble.   Une interdiction possible par le ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire

Quels sont les droits des copropriétaires sur les parties communes ?

... communes conformément à la destination de ceux-ci. Vous n'avez nul besoin d'une autorisation ... pour vous servir de l'ascenseur de l'immeuble, ou pour vous assoir sur les pelouses du jardin commun. Les droits ... sur les parties communes sont cependant limitées par les droits des autres copropriétaires, le règlement de ...

Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire

Quel est le champ d’application de la garantie décennale ?

... cause étrangère, c’est-à-dire par la faute d’un élément extérieur à son ... de l’ouvrage on ne vise pas la ruine de l’immeuble mais un désordre tel qu’il aurait des conséquences ...

Article - PXY - 04/12/2011 - 1 commentaire

Quelles sont les mentions obligatoires du bail d’habitation ?

... le propriétaire n’est en principe lié par le contrat de bail qu’avec la ou les signataires du bail. Il existe ... ne doit pas troubler la paix des habitants de l’immeuble, ni conduire à recevoir de la clientèle ou des ...

Article - patricia.erb - 14/11/2013 - 1 commentaire

Absence de compteurs EDF individuels dans un immeuble en copropriété - Coût des travaux à la charge du vendeur ?

... sachant que l'ancien propriétaire de l'immeuble s'était renseigné sur les travaux à faire et ... cinq bâtiments, qu'ils ont revendu sans travaux par lots sous le régime de la copropriété. En ...

Sujet de discussion - Dany.26 - 24/02/2013 - 7 commentaires


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